X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un syndicat professionnel est tenu de mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour s'opposer au prononcé

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n°

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.

. ; qu'au regard d'une part de la position d'opposition clairement adoptée par David A... sur la question de la subrogation, position parfaitement connue de François Y..., d'autre part, de l'importance

Il a formé opposition, et sollicité la réalisation d'une contre-expertise à partir d'un autre échantillon de sang dont le résultat s'est avéré négatif.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° G 23-17.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

juste motif, l'arrêt retient que s'il est certain qu'un désaccord sur les orientations des activités de la société opposait Mme X... au président du directoire, les effets de ce désaccord sur le fonctionnement

(la société Bituriges), négociant vinificateur assembleur, un contrat cadre de commercialisation comportant une clause aux termes de laquelle le vin réservé par cette dernière ne serait payé qu'en fonction

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 26 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que constitue une modification des fonctions

par la loi du 30 décembre 1987 pour les véhicules de plus de 16 chevaux ne touche que des véhicules importés, qu'aucun élément ne permet d'expliquer la réelle utilité de la croissance de la taxe en fonction

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre Ghislaine A..., André Y... et autres pour opposition collective

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M.

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 218 F-P+B Pourvoi n° A 14-10.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., administrateur judiciaire, devant la Commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer la suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions en raison des poursuites pénales engagées

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable validation interne du modèle interne non-vie au sein de la direction du contrôle permanent et conformité de la

compte de l'ensemble des pièces qui lui ont été transmises par la société ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que l'inspecteur du recouvrement avait procédé au redressement en fonction

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.