; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85.927 du 30 avril 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

1970 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

, le 27 mai 1944, de Robert V..., ensuite torturé (plainte de V...) ; 10°) l'exécution à Rillieux, le 29 juin 1944, de sept otages juifs : Léo Y..., Louis W..., XX..., Claude E..., Emile C..., S.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE PARVENUE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 10 FEVRIER 1974 ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] - Désistement à son égard - Madame [X] [Y] née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3] ([Localité 4]) demeurant [Adresse 2]

n° 45-174 du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler le jugement du tribunal pour enfants qui

SUR LA MARINE D'AOUT 1681 LIVRE IV, TITRE VII ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LE DECRET DU 21 FEVRIER 1852 ; LES LOIS DES 23 MARS 1842, 26 JUILLET 1941, 24 MAI 1946, 25 SEPTEMBRE 1948, 14 AVRIL 1952 ET

[G] [K] se déduit de l'article 2 de l'ordonnance précitée aux termes duquel , 'les dispositions relatives à l'attribution de la nationalité algérienne comme nationalité d'origine s'appliquent aux personnes

du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Akter une interdiction définitive du territoire

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

° 46-164 DU 8 FEVRIER 1946 ET DU 2 JANVIER 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-143

du Code de l'organisation judiciaire, 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 2, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

n° 45-2250 du 4 octobre 1945 ; Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu le décret

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 21 bis de l'ordonnance

; l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 ; la loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 ; le décret n° 71-554 du 30 juin 1971 ; le décret du 4 septembre 1974 concernant l'appellation d'origine contrôlée " vin

a entendu faire siens les motifs précités du conseil de la concurrence, sa décision se trouve entachée de violation de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; alors, encore, que le conseil de

des articles 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, 1er de la loi du 20 décembre 1966, 44 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; 2°) ALORS QUE si les personnes de statut civil de droit local originaires

violé le texte susvisé ; 2 / qu'à supposer que les juges du fond aient compétence pour examiner la régularité d'une ordonnance sur requête, l'irrégularité de cette ordonnance ne permet pas d'écarter

Papeete ; 2 - Mme [O] [U] épouse [MA], née le 24 mars 1945 à Kauehi, de nationalité française, [Adresse 2] ; Non comparante, assignée à personne le 14 février 2019 ; 3 - Mme [MM] [B] [D] épouse

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., A ETE PRONONCEE LE 2 DECEMBRE 1942, AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON, QUE, PAR