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196 281 résultats pour « ordre de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD005519707

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

    Le 20 juillet 2006, un ordre de paiement de l’amende fut notifié au requérant. 14.     Par une décision du 13 janvier 2010, la cour d’assises spéciale acquitta M.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD005520107

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

    Le 21 août 2006, un ordre de paiement de l’amende fut notifié au requérant. 14.     Par un arrêt du 28 septembre 2006, la cour d’assises spéciale condamna à nouveau M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011DEC002214702

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Fevzi Saygılı un ordre de paiement de l’amende fixée par la cour de sûreté de l’Etat dans son arrêt du 14 mai 2002.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2214038_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A, verse à l'instance des factures pour l'achat de produits alimentaires pour enfants, 4 ordres de paiement adressés à la mère de l'enfant durant le 1er semestre 2022 d'un montant total de 491 euros et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87d9b

Appel

20 juin 2006

20 juin 2006

signature des contrats alors que le gérant de droit était présent ne peut s'interpréter que par l'exercice d'un pouvoir de direction de fait de l'entreprise ; Que les lettres de changes étant des ordres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110714

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Je demande en conséquence à la Banque Solfea de payer la somme de 20 000 euros représentant le montant du crédit à l'ordre de l'entreprise visée ci-dessus, conformément aux conditions particulières du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01950_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

des mêmes dispositions, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'absence de démonstration de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant, par la seule production de trois ordres

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD004055906

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

    Le 14 juillet 2006, un ordre de paiement de l’amende fut notifié au requérant. 14.     Selon les éléments du dossier, la procédure, pour autant qu’elle concernait M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD005520207

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

    Le 21 août 2006, un ordre de paiement de l’amende fut notifié au requérant. 14.     Le 15 décembre 2009, la cour d’assises spéciale acquitta M.   Ali Gürbüz. II.

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b5d

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

N'A ETE PAYE QU'A SON ECHEANCE, LE 15 FEVRIER 1978, QUE LA LETTRE DE CHANGE N'A DONC PAS ETE PAYEE A L'ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1977, QU'EN EFFET, LA SEULE SOUSCRIPTION DU BILLET A ORDRE N'A PAS SUFFI A

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00181_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

nationale de l’habitat a apporté la preuve, devant le tribunal administratif, qu’elle a ordonné et procédé au versement d’une somme de 12 000 euros sur le compte bancaire de la société Drapo, par un ordre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e6f6cdc6046d4764c9ff

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, transposant la directive n° 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur, son article L 133-21 disposant notamment, en ses alinéas 1 et 5 qu' 'un ordre de paiement exécuté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85699

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

dépôts ; que l'exercice de ce droit de poursuite n'était pas subordonné à l'établissement de la liste des créanciers de l'article 40, que le principe de liberté des poursuites primait le respect de l'ordre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5c6

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

dépôts ; que l'exercice de ce droit de poursuite n'était pas subordonné à l'établissement de la liste des créanciers de l'article 40, que le principe de liberté des poursuites primait le respect de l'ordre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1f0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Au soutien de sa position tendant à la poursuite des opérations de liquidation, le ministère public expose qu'il existe un actif restant à recouvrer, impactant l'ordre des paiements des créanciers, nonobstant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c7b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En premier lieu, c'est par une lecture erronée de l'historique des ordres de paiement tel qu'il figure sur le relevé produit par la BNP (pièce 8) et plus précisément une inversion des titulaires des adresses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00253

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Enfin, selon le dernier texte susvisé, qui transpose l'article 88 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201160

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'ordre

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

635236a38c924eadffcc4766

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[O] lui avait apporté un concours financier par le passé, cette aide s'était toutefois limitée au paiement de quelques factures, ce dernier confirmant l'avoir "dépanné" par le passé.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

Les sociétés MOULIN AU ROY et GROUPE LB ont déposé plaintec/X le 4 avril 2018

633fc2d8e633183e2ee178f9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cependant, l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige dispose que: 'Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur

Source officielle