AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD005519707
25 mars 2014
25 mars 2014
Le 20 juillet 2006, un ordre de paiement de l’amende fut notifié au requérant. 14. Par une décision du 13 janvier 2010, la cour d’assises spéciale acquitta M.
Source officiellePage 32 sur 9815
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD005520107
25 mars 2014
25 mars 2014
Le 21 août 2006, un ordre de paiement de l’amende fut notifié au requérant. 14. Par un arrêt du 28 septembre 2006, la cour d’assises spéciale condamna à nouveau M.
Source officielle