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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601361_20260220
20 février 2026
syndicale représentative et de trois locaux communs situés dans les mêmes communes pour chaque organisation syndicale non représentative, au nombre desquelles figure le syndicat requérant.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00229
4 mars 2026
Selon l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007740759
27 avril 1988
d'entreprise "sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies par les organisations
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00611
4 juin 2025
Le 17 décembre 2020, la société Thales, dont la société est la filiale, a conclu avec les organisations syndicales représentatives - signé par la CFDT, la CFTC et la CGT, seule la CFE-CGC ayant refusé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01244
26 juin 2013
la désignation d'un délégué syndical est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01240
est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01075
12 juin 2013
de l'article L.2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008126345
26 mars 2003
affaires étrangères, les noms des représentants qu'elles souhaitent voir siéger au sein du second comité technique paritaire ministériel : Considérant que les lettres attaquées, par lesquelles les organisations
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198920
26 novembre 2003
le caractère d'organisation syndicale représentative, lesquelles n'ont pas de portée réglementaire, doivent être regardées comme ne recevant application qu'au lieu où le syndicat concerné a son siège
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01717
11 décembre 2019
, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00818
11 mai 2017
par refus d'application, le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que les différences de traitement opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les organisations
cr
6079a86c9ba5988459c4d34c
16 mars 1993
l'article L. 434-2 concerne le fonctionnement-seul le nombre des membres de la délégation du personnel peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00022
10 janvier 2017
syndicales représentatives de salariés avait été notifié le 11 février par la régie à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise et que, si le syndicat Sud transports urbains
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244259
28 mars 2013
syndicales représentatives ; que si aucune liste n'a été établie par ces organisations ou si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de
4ème Chambre
DTA_2100068_20230404
4 avril 2023
Premièrement, aux termes du I de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " Les organisations syndicales
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00395
25 mars 2020
Aux termes de deux premiers alinéas de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne
6079b0da9ba5988459c507b4
2 juin 1983
ELECTIONS RELEVE UNIQUEMENT DE L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, COMPLETE PAR LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, PREVOIT QUE LES MODALITES D'ORGANISATION
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02366
16 décembre 2014
La Poste a signé un accord le 17 décembre 2010, avec quatre organisations syndicales représentatives, lequel n'a pu être mis en application à la suite d'une opposition de deux organisations syndicales
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00704
31 mars 2010
à qui cette qualité était reconnue, avant cette date, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse des dépôts et consignations et les organisations syndicales représentatives de l'établissement public ont engagé au début de l'année
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