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11 176 résultats pour « organisations syndicales représentatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601361_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

syndicale représentative et de trois locaux communs situés dans les mêmes communes pour chaque organisation syndicale non représentative, au nombre desquelles figure le syndicat requérant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00229

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Selon l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007740759

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

d'entreprise "sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies par les organisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00611

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le 17 décembre 2020, la société Thales, dont la société est la filiale, a conclu avec les organisations syndicales représentatives - signé par la CFDT, la CFTC et la CGT, seule la CFE-CGC ayant refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01244

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

la désignation d'un délégué syndical est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01240

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

est une prérogative que les dispositions de la loi du 20 août 2008 réservent aux organisations syndicales représentatives de la collectivité des salariés pour le compte de laquelle sont négociés des accords

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01075

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

de l'article L.2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008126345

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

affaires étrangères, les noms des représentants qu'elles souhaitent voir siéger au sein du second comité technique paritaire ministériel : Considérant que les lettres attaquées, par lesquelles les organisations

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198920

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

le caractère d'organisation syndicale représentative, lesquelles n'ont pas de portée réglementaire, doivent être regardées comme ne recevant application qu'au lieu où le syndicat concerné a son siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01717

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00818

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

par refus d'application, le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que les différences de traitement opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par les organisations

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d34c

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

l'article L. 434-2 concerne le fonctionnement-seul le nombre des membres de la délégation du personnel peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00022

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

syndicales représentatives de salariés avait été notifié le 11 février par la régie à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise et que, si le syndicat Sud transports urbains

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244259

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

syndicales représentatives ; que si aucune liste n'a été établie par ces organisations ou si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100068_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Premièrement, aux termes du I de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " Les organisations syndicales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00395

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Aux termes de deux premiers alinéas de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507b4

Cassation

2 juin 1983

2 juin 1983

ELECTIONS RELEVE UNIQUEMENT DE L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, COMPLETE PAR LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, PREVOIT QUE LES MODALITES D'ORGANISATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02366

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

La Poste a signé un accord le 17 décembre 2010, avec quatre organisations syndicales représentatives, lequel n'a pu être mis en application à la suite d'une opposition de deux organisations syndicales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00704

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

à qui cette qualité était reconnue, avant cette date, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse des dépôts et consignations et les organisations syndicales représentatives de l'établissement public ont engagé au début de l'année

Source officielle

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