pour faire prononcer la réception judiciaire ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires ont assigné en indemnisation l'assureur dommages-ouvrage, l&apos

Ils constituent selon elle un ouvrage, à défaut un élément d'équipement dissociable sur existant. L'assureur estime qu'il ne s'agit pas d'un contrat de louage d'ouvrage.

L. a été qualifié de révisionniste ; que l'ouvrage sur le Maroc ne correspond d'ailleurs pas à la spécialité universitaire de M.

, que si l'assurance obligatoire des dommages à l'ouvrage a pour objet de protéger le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs en permettant leur indemnisation rapide en dehors de toute recherche

Z... comme concepteur de l'ouvrage, ce dont elle a déduit que M.

l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait étendre la responsabilité de l'installation au titre des pertes d'exploitation du maître de l'ouvrage

débat que le procès-verbal de réception des travaux relatifs au lot "chauffage-VMC-climatisation-piscine", en date du 31 mai 1977, comprenait des réserves quant à certains blocs d'appartements; qu'en outre

. ; que se plaignant de nuisances provoquées par l'utilisation de cet équipement, ces derniers ont sollicité la démolition de l'ouvrage et la réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y..

l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en l'état des conclusions de la société Denard promotion rappelant que le contrat définissant la mission de l'architecte prévoyait l'assistance au maître de l'ouvrage

Après la mise en redressement judiciaire de la société ACB, estimant qu'elle était intervenue en qualité de sous-traitante de cette dernière, la société EGA a assigné en paiement le maître de l'ouvrage

et la clause stipulée dans la délégation de paiement, qui attribue compétence aux tribunaux du siège du maître de l'ouvrage. 4.

Y... pour obtenir un ouvrage exempt de vices, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que le maître de l'ouvrage, en droit d'exiger de l'entrepreneur un ouvrage exempt de vices, peut

agréer ses conditions de paiement, ce qui l'oblige ensuite, si ces conditions se réalisent, d'enjoindre l'entrepreneur principal de justifier de la fourniture d'une caution ; qu'ainsi le maître de l'ouvrage

, qu'il résultait des pièces versées aux débats que, sur la plainte pénale du maître de l'ouvrage, M.

à l'arrêt de rejeter son action directe contre GROUPAMA, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'entreprise peut être verbal ; qu'il peut, de même, être conclu pour le compte du maître de l'ouvrage

Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 2021), pour la réalisation de la construction d'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes, la société Niort 94, maître de l'ouvrage, a confié

Z... ont en outre condamné l'Etat et la VILLE DE BEZIERS à garantir la société des autoroutes du Sud de la France à raison de 90 % du montant des condamnations prononcées ; que par son jugement en date