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221 716 résultats pour « ouverture de comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c331df9338379d26a3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle indique communiquer la convention d'ouverture de compte bancaire, le recueil de signature, les relevés de compte, la mise en demeure et la lettre de clôture du compte-chèques, la consultation FICP

Source officielle

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CA

Chambre sociale

644b6388c51457d0f882dcb8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

(pièce n° 2), de sorte que par cette convocation l'employeur a clairement manifesté son intention de le sanctionner pour la vente de marchandises du 17 décembre 2019 sans bulletin de livraison ni ouverture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc22f3e1ce0947227ff849

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

ING Bank NV, que la société ING Bank NV a manqué à ses obligations en ne lui donnant pas les informations suffisantes sur les opérations litigieuses, que le fait qu'il ait rempli les formulaires d'ouverture

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471820.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

L'OFII précise encore qu'il a conclu depuis 2019 un accord avec la Banque Postale pour faciliter les ouvertures de compte des demandeurs d'asile, ce qui a conduit cet établissement bancaire à mettre en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100773

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Y..., qui recevait à son domicile les relevés de compte tandis qu'il n'était pas démontré qu'elle ait demandé l'ouverture de comptes pour le déblocage des fonds et le prélèvement des échéances, la cour

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c87

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

X... était titulaire auprès du Crédit du Nord de 2 comptes bancaires présentant un solde débiteur ; qu'il n'a pas remboursé sa dette malgré une mise en demeure et que le Crédit du Nord l'a assigné en paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63bd0ee10ab73d7c90739ea7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Enfin, Mme [X] a procédé, dès le 19 février 2020, aux démarches d'ouverture de compte relatives à l'usage du fonds de commerce en cours d'acquisition (ouverture du compte FDJ et agrément police des jeux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10148

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

conteste jamais des graphies très différentes de sa signature, si on compare celle sur l'acte de prêt du 22/09/2009, celle de l'acte de prêt du 6/04/2009, celle du prêt du 11/08/2009 et celle de l'ouverture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201069

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En cas de litige relatif à l'ouverture d'un compte personnel de prévention, il appartient à la caisse, qui se prévaut d'un manquement de l'employeur à son obligation, d'établir, après enquête et avis de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201068

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En cas de litige relatif à l'ouverture d'un compte personnel de prévention, il appartient à la caisse, qui se prévaut d'un manquement de l'employeur à son obligation, d'établir, après enquête et avis de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201071

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En cas de litige relatif à l'ouverture d'un compte personnel de prévention, il appartient à la caisse, qui se prévaut d'un manquement de l'employeur à son obligation, d'établir, après enquête et avis de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201070

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En cas de litige relatif à l'ouverture d'un compte personnel de prévention, il appartient à la caisse, qui se prévaut d'un manquement de l'employeur à son obligation, d'établir, après enquête et avis de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

602260892bb95425ff3b452a

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

[F] [Z] de ce chef ; Sur la résolution n° 8 relative à l'ouverture d'un compte bancaire séparé Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464957.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les circonstances alléguées que ce mandataire aurait été hospitalisé au cours du mois de mai 2021 et que l'unique demande d'ouverture d'un compte de dépôt effectuée en juin 2021 aurait été rejetée par

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7cacece1704f5747aca

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle ajoute que la société FERBAT a accepté les conditions générales de vente et de location lorsqu'elle a rempli et signé la fiche d'ouverture de compte client, qui est un préalable à la commande ; qu'à

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098715

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

X... fait état devant le Conseil d'Etat de l'ouverture d'un compte d'épargne le 16 mai 2000, soit postérieurement à la demande de visa, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67189488d8ceca1cd7018f9a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par ailleurs, Mme [X] verse aux débats les pièces communiquées en première instance par la société Boursorama à savoir le dossier d'ouverture de compte bancaire comprenant copie de sa carte d'identité

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007937124

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

demande dirigée contre la décision en date du 10 novembre 1989 du préfet du Gard rejetant sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour deux ouvertures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10227

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

d'ouverture de compte titres, il n'existe en l'espèce aucune stipulation relative aux modalités de transmission des ordres de bourse ; que la banque intimée soutient que l'usage

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd59c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, qu'elle s'était trompée - la clause pénale demandée ne repose sur aucune stipulation contractuelle et son montant est disproportionné - les signatures portées au recto et au verso de la fiche d'ouverture

Source officielle