Pour prendre en compte dans l'ancienneté du salarié les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ordinaire, il ne suffit pas que, implicitement, la convention collective ne les exclut

COMPLEXE BEAUTÉ [Localité 3] à payer à Madame [W] [I] : - 465,69 € net (quatre cent soixante-cinq euros et soixante-neuf cts) à titre de rappel de salaire: maintien du complément de salaire pendant la période

Aux termes du premier de ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son

janvier 1998, la cour d'appel a relevé que le licenciement était effectif à la date du 23 janvier 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le licenciement était intervenu pendant la période

Il résulte de la combinaison de ces textes que le constat d'inaptitude peut intervenir à tout moment, et non uniquement à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, y compris pendant la

de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du préavis et abandon de poste, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article L. 223-4 du Code du travail assimile la période

d'un arrêt de travail jusqu'au 30 avril 1993 ; qu'elle a pu décider que l'employeur n'avait commis aucun manquement à son obligation de reclassement qui ne pouvait être mise en oeuvre durant la période

omettant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail, à l'issue des périodes

X..., en arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 1987, était licencié en raison de son absentéisme; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé en période de suspension de son contrat de travail

, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE lorsque la rupture intervient pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut prétendre au paiement d'une

Filipe Y..., domicilié [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cidel Cifi

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article

procédure, que Mme X... a été engagée par la société Galaxie voyages, en qualité d'attachée commerciale à compter du 28 septembre 1995 ; que victime d'un accident du travail survenu le 3 mars 1997, son contrat

réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11, doit suivre l'intéressé ; que selon le second, au cours des périodes

de travail pendant une période de suspension du contrat de travail suite à accident du travail ou maladie professionnelle, si sur celle des dispositions de l'article L. 1226-18 applicables au contrat

pour maladie professionnelle ; qu'en accordant au salarié une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de suspension de son contrat de travail, bien qu'elle ait relevé que cette suspension

A... court du 1er septembre 1970 au 2 juin 1982, puis du 1er octobre 1990 au 24 juillet 2002, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie (à compter du 20 août 2001), soit

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de

de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la rupture du contrat à durée déterminée prononcée pendant une période de suspension du contrat de travail pour

commercial de France (CCF) en qualité d'employé et qui était devenu fondé de pouvoir à l'agence d'Hyères depuis le 20 septembre 1994, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2001 alors qu'il était en période