MOTIFS DE LA DECISION : Les salariés réclament le paiement, dans la limite de la prescription quinquennale, d'un rappel, y compris sur les 13ème et 14ème mois de salaire, de la prime prévue par l'article

SUPERIEUR A CELUI DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LES ABATTEMENTS DE ZONE AVAIENT ETE SUPPRIMES, QUE LES EMPLOYES PERCEVAIENT UN 13EME ET UN 14EME MOIS ; QUE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS CONCOURAIENT

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes de 13ème mois, de primes de section et de primes de lavage

mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE le jugement doit être motivé ; que pour exclure toute erreur de l'employeur dans le versement en 2012 d'une prime de 13ème mois à quelques salariés du site de Narbonne

mois, que [les salariés] sollicite[nt] un rappel au titre d'une prime de 13ème mois, égale à 100 % du salaire, en se fondant notamment sur le fait qu'une telle prime bénéficie aux salariés effectuant

établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, le contrat de travail peut inclure le 13ème mois dans la rémunération sous réserve qu'il fixe les modalités de règlement des commissions

la mise à pied conservatoire, *1 748,98 euros au titre du 13ème mois, *1 748,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *2 798,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, *15

C- sur la prime de 13ème mois.

de travail sur base équivalente à un temps plein, en alternance avec des mois moins "employés", que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Février 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09032

€ brut outre 281,37 € brut de congés payés afférents et 234,47 € brut à titre de complément de 13ème mois au titre du paiement des heures supplémentaires à 125 % pour l'année 2012, - 639,96 € brut

mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés-payés réclamée par Mme X... se rapportait à une période où elle était gérante unique ; que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat

que deux primes, de transport et d'expérience, une prime de fin d'année égale à un mois de salaire de base, - six bulletins de paie de M.

du 13ème mois et 406,97 € au titre des congés payés afférents, * 56,24 € à titre de rappel de salaire pour états des lieux pour la période de janvier 2004 à mars 2009, 4,68 € au titre du 13ème mois et

mois est fondée, - condamné la SARL GREILSAMMER AFFRETEMENT à lui verser la somme de 201,41 € à titre de rappel de prime de 13ème mois, - constaté qu'il n'y a pas manquement à l'obligation

d'août et novembre 2003, - 1 845,71 € au titre du 13ème mois 2004 prorata temporis

rendu le 19 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et

de la prime de 13ème mois M.

MOTIFS 1- sur le rappel de salaire au titre de l'article L 3123-15 du code du travail, le rappel de salaire à titre de régularisation de 13ème mois et la remise des documents de fin de contrat

acquis, l'intéressé ne justifie en rien de l'intérêt qu'il aurait à faire réécrire les bulletins de paie correspondant à cette période faisant apparaître de manière distincte d'une part le salaire de