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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f33
19 février 2002
19 février 2002
propreté, les salariés ont saisi le 9 juin 2000 le conseil de prud'hommes de Paris pour demander l'application de la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes ainsi que le paiement
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52da0
13 avril 1999
13 avril 1999
qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; Que, par suite, la cour d'appel a jugé à bon droit qu'un usage d'entreprise ne pouvait subordonner le paiement
Source officiellesoc
61372328cd580146774062b7
28 octobre 1998
28 octobre 1998
ne puise pas sa source dans une convention collective, dans un contrat de travail ou dans un engagement unilatéral de l'employeur, le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que lorsque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300330
17 mars 2010
17 mars 2010
à la charge du copropriétaire le surcoût causé à la copropriété par une surprime d'assurance liée à l'activité de son locataire dans son lot privatif devait être réputée non écrite au motif que le paiement
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c4751f
12 octobre 1999
12 octobre 1999
compagnie Abeille Assurances ; qu'il était stipulé aux contrats que chaque année, l'exploitant agricole devait indiquer la valeur des récoltes à assurer afin de permettre à l'assureur de calculer les primes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101178
19 novembre 2008
19 novembre 2008
mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris
Source officiellesoc
613720b8cd580146773edd51
14 janvier 1988
14 janvier 1988
Mme Z..., au service de la société Seydis en qualité de caissière, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 19 septembre 1984) d'avoir décidé qu'elle n'avait pas droit au paiement
Source officiellesoc
61372661cd580146774251bd
3 décembre 1997
3 décembre 1997
arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 19 mars 1996, qui l'a déboutée de sa demande formée contre l'employeur en vue du paiement
Source officiellesoc
613722b1cd580146774003a8
19 juin 1996
19 juin 1996
arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 19 avril 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre l'employeur en vue du paiement
Source officiellesoc
61372498cd58014677416ccb
22 mars 2006
22 mars 2006
depuis juillet 1997, tant en constatant qu'à cette date, l'employeur avait régularisé la situation réglant le 3 octobre 2000 les sommes dues, a violé l'article 1184 du Code civil ; 2 / que le non-paiement
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a528
27 avril 2000
27 avril 2000
rendus en dernier ressort ; Attendu que la Société générale s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 20 janvier 1998 sur une demande dont les éléments relatifs au rappel de salaire et au paiement
Source officiellesoc
6137239ecd5801467740c21d
21 mars 2001
21 mars 2001
le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, pour faire droit à la demande en paiement
Source officielleciv1
BTP et à la société STCC de leur désistement du pourvoi forméc/M. X
61372421cd58014677412a85
23 mars 2004
23 mars 2004
février 2001) ayant constaté qu'à la date de la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier litigieux, le contrat conclu entre la MAAF et l'entreprise Y... se trouvait suspendu en raison du non-paiement
Source officiellesoc
61372360cd58014677408fbe
19 octobre 1999
19 octobre 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1998) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'une prime d'intéressement formée le 8 janvier 1993 contre son employeur, la société Pari
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210807
7 décembre 2017
7 décembre 2017
avec le solde positif que Risk a reçu (ou à recevoir) le cas échéant ou que Risk détient pour le compte de la société et/ou les autres participants contractuels ; qu'il est fait état du défaut de paiement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162d32e70d46c7f95e826cc
5 juin 2012
5 juin 2012
Par ordonnance de référé du 6 novembre 2008, le Conseil de Prud'hommes l'a déboutée de sa demande en paiement de primes.
Source officiellesoc
6079b1ba9ba5988459c53222
10 juin 2003
10 juin 2003
; que dès lors, viole l'article R. 143-2 du Code du travail l'arrêt qui, constatant que les bulletins de paie de M.
Source officielle1ère chambre civile A
65b362e01d7564000872df1a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Lorsqu'elle est découverte postérieurement au sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44db2
11 octobre 1988
11 octobre 1988
a dit que l'assureur n'avait pas d'action pour exiger le paiement de ces primes et rejeté, en conséquence, sa demande, au motif, d'abord, que l'assurance-groupe souscrite par la société FAMMAB pour garantir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01727
11 juillet 2012
11 juillet 2012
, David X... prétend donc, à bon droit, au paiement d'une prime d'objectifs, pour la somme de 10.700,00 € au titre de l'année 2005 et de 10.670,00 € au titre des années 2006 et 2007 ; que compte tenu des
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