n'a pas été prononcée, le prêt ne prévoyant pas que le simple envoi d'un commandement de payer suffisait à entraîner l'acquisition de plein droit de la déchéance du terme, qu'il n'a pas réclamé le paiement

des intérêts au taux légal à compter de cette date ; qu'en jugeant, pour condamner la banque à lui rembourser la somme de 412 041,44 euros, que Mme U... n'était tenue du paiement que du seul capital restant

défendeurs, cette somme sera assortie, comme le sollicite la demanderesse, des intérêts contractuels au taux de 1,31 % majoré de cinq points soit 6,31 %, à compter du 10 octobre 2024 et jusqu’à parfait paiement

I... une quelconque garantie du paiement du capital fixé à 224.962, 50 euros au titre de la prestation compensatoire, que ce soit sous forme de gage, de caution ou par fa souscription d'un contrat garantissant

de ce prêt PGE la somme 11461,95 € selon décompte arrêté au 3 juin 2025 outre intérêts au taux majoré demandé de 4,55% à compter du 4 juin 2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement

5% 984,83 €, - total : 20.681,39 € avec intérêts au taux conventionnel de 5,064 % jusqu'à complet paiement, et capitalisation des intérêts au titre de l'article 1154 du code civil.

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

des sommes qui lui seraient dues ; que Monsieur Y..., par le jugement dont appel, a été condamné pour chacun des prêts au paiement du capital échu à la déchéance du terme et des intérêts normaux outre

société Isodor à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté les sommes suivantes : * 904,01 € outre intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2024, jusqu'à parfait paiement

à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

, adressée le 7 janvier 2019, - Prendre acte du fait que la prescription se divise comme la dette et ne court qu'à l'égard de chacune de ses fractions, - Prendre acte du fait que l'action en paiement

société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions : 1°) la somme totale de 220 704,05 euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 22 novembre 2022 jusqu'à parfait paiement

Y... n'avait plus honoré régulièrement le remboursement de son emprunt contracté en 1992 dès 1994 et avait cessé tout paiement en 1999, contraignant son créancier à mettre en oeuvre une première saisie

En cause d'appel, elle a également sollicité le paiement d'indemnités journalières complémentaires et du capital invalidité prévu au contrat.

Il résulte de ce texte que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure

de dette du 25 avril 2014, selon décompte établi, la somme principale de 37 600 euros avec les intérêts au taux légal de retard à compter de la mise en demeure du 1er décembre 2014 jusqu'à parfait paiement

, *1126, 86 euros au titre de l'indemnité contractuelle, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023 jusqu'au parfait paiement, - avec capitalisation des intérêts conformément à l'article

prescrit à compter de leur date d'échéance respective, tandis que l'action en paiement du capital se prescrit à compter de la date d'échéance du terme.

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité