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[N] à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont dix assortis du sursis ; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges sont entrés en voie de condamnation après avoir déclaré le

par X... que son état de santé est incompatible avec son maintien en détention ; qu'il est à craindre que X... profite d'une mise en liberté pour se soustraire à l'action de la justice alors que la peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et justifier du paiement de la pension alimentaire, sans expliquer autrement la révocation totale qu'elle ordonnait de la peine d'emprisonnement ; " alors que, en toute hypothèse, la cour d'appel ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

X... en répression à une peine d'amende de 10 000 euros avec sursis et à une peine complémentaire d'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

[D] auraient justifié le prononcé d'une telle amende et d'une telle peine complémentaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 485-1 et 512 du code de procédure pénale, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

une peine d'amende de ce montant, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 132-20 et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

[N] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris sur la peine et l'a condamné au paiement d'une amende de 75 000 euros, alors « que toute peine prononcée doit être individualisée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

qui est proportionnée à la gravité de l'atteinte à l'autorité d'une décision de justice, obtenue dans des conditions fallacieuses et frauduleuses, nulle autre peine n'étant adaptée. 14.

proportionnée aux circonstances de la cause ; qu'il convient également de confirmer le jugement entrepris sur ce point, y compris en ce qu'il a prononcé l'annulation du permis de conduire de Tony X..., peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X..., huissier de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que M.

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