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10 042 résultats pour « permanent syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372641cd5801467742422f

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

; que la société X... est intervenue dans des marchés intéressant onze collectivités territoriales ; que le 8 avril 1997, la chambre régionale des Comptes du Limousin constatait que la gestion du syndicat

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c51701

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Dufour déclarant agir au nom de cette société et en sa " qualité de délégué syndical non permanent de l'Union comtoise des petites et moyennes industries, à laquelle elle est adhérente " ; que devant la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100862_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du syndicat mixte de l'abattage en Corse a nommé le directeur général de l'établissement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00772

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

X... en qualité de représentant syndical, le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB) CFE-CGC a le 22 mars suivant, notifié à l'employeur la désignation du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162700018eff35429d864b5

Appel

27 mai 2013

27 mai 2013

Sud Aérien ; Considérant que l'atteinte portée par Air France au libre exercice de l'activité syndicale des délégués du personnel de Sud Aérien a causé à cette organisation syndicale un préjudice

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cd2

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

droit syndical dans l'entreprise ne sont applicables qu'aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise et non à ceux représentatifs uniquement au niveau de l'établissement ; qu'en l'espèce, l'accord

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d75

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

CGT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, ALORS QUE LES SECTIONS SYNDICALES D'ENTREPRISE N'AYANT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE N'ONT PAS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00199_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00215

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

X... a bénéficié jusqu'au 19 mai 2006 d'un mandat syndical octroyé par le syndicat des métallurgistes Force Ouvrière du Val de Seine, ce qui lui a permis d'exercer ce mandat et d'obtenir le paiement des

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dc8

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Vu l'article L. 122-3-16 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, un salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b2544abc2618d50e058b

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

débouté de [U] [Y] et du syndicat CGT FAPT 05 de leurs demandes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163151be03efc4516bd2dfb

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Mme [I] et le syndicat Filpac-CGT ont régulièrement relevé appel de la décision.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210452_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

spéciales d'absence des agents de l'établissement ; 2°) d'enjoindre au président du syndicat mixte des systèmes d'information d'inscrire à l'ordre du jour du comité syndical un projet de délibération

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007976949

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération syndicale S.U.D des PTT dont le siège est ..., représentée par sa secrétaire générale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709752

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 50 939 présentés par le SYNDICAT NATIONAL

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465305.20220711

Admin. suprême

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Sous le numéro 465305, par une requête, enregistrée le 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - Sud-Rail demande au juge des

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1cd

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

l'espèce, c'est donc à Jean-Marie X..., président de la société Vivendi, qu'il appartenait de s'assurer de la consultation du Comité central d'entreprise, dès lors qu'il n'a jamais délégué de façon permanente

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201679_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 12 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 28 août 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Aéroport Biarritz Pays Basque : " Le comité syndical élit en

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f22

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des syndicats de la métallurgie CFDT de Loire & Haute-Loire,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102951_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En premier lieu, par la délibération attaquée, le comité syndical du SABVAO a décidé de la création d'un poste de technicien de rivière, destiné à M.

Source officielle

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