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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372641cd5801467742422f
25 janvier 2006
; que la société X... est intervenue dans des marchés intéressant onze collectivités territoriales ; que le 8 avril 1997, la chambre régionale des Comptes du Limousin constatait que la gestion du syndicat
soc
6079b1409ba5988459c51701
27 avril 1989
Dufour déclarant agir au nom de cette société et en sa " qualité de délégué syndical non permanent de l'Union comtoise des petites et moyennes industries, à laquelle elle est adhérente " ; que devant la
1ère chambre
DTA_2100862_20231222
22 décembre 2023
du syndicat mixte de l'abattage en Corse a nommé le directeur général de l'établissement.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00772
28 mars 2012
X... en qualité de représentant syndical, le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB) CFE-CGC a le 22 mars suivant, notifié à l'employeur la désignation du
Pôle 6 - Chambre 1
6162700018eff35429d864b5
27 mai 2013
Sud Aérien ; Considérant que l'atteinte portée par Air France au libre exercice de l'activité syndicale des délégués du personnel de Sud Aérien a causé à cette organisation syndicale un préjudice
6137245acd58014677414cd2
5 octobre 2004
droit syndical dans l'entreprise ne sont applicables qu'aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise et non à ceux représentatifs uniquement au niveau de l'établissement ; qu'en l'espèce, l'accord
6079b21b9ba5988459c55d75
8 décembre 1976
CGT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, ALORS QUE LES SECTIONS SYNDICALES D'ENTREPRISE N'AYANT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE N'ONT PAS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00215
6 février 2013
X... a bénéficié jusqu'au 19 mai 2006 d'un mandat syndical octroyé par le syndicat des métallurgistes Force Ouvrière du Val de Seine, ce qui lui a permis d'exercer ce mandat et d'obtenir le paiement des
6079b1a79ba5988459c52dc8
1 février 2000
Vu l'article L. 122-3-16 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, un salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment ;
Chambre Sociale
6162b2544abc2618d50e058b
5 septembre 2012
débouté de [U] [Y] et du syndicat CGT FAPT 05 de leurs demandes.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163151be03efc4516bd2dfb
18 octobre 2011
Mme [I] et le syndicat Filpac-CGT ont régulièrement relevé appel de la décision.
4ème chambre
DTA_2210452_20231003
3 octobre 2023
spéciales d'absence des agents de l'établissement ; 2°) d'enjoindre au président du syndicat mixte des systèmes d'information d'inscrire à l'ordre du jour du comité syndical un projet de délibération
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007976949
18 juin 1997
Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération syndicale S.U.D des PTT dont le siège est ..., représentée par sa secrétaire générale
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007709752
21 mai 1986
Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 50 939 présentés par le SYNDICAT NATIONAL
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465305.20220711
11 juillet 2022
Sous le numéro 465305, par une requête, enregistrée le 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - Sud-Rail demande au juge des
6079a8da9ba5988459c4f1cd
20 mai 2003
l'espèce, c'est donc à Jean-Marie X..., président de la société Vivendi, qu'il appartenait de s'assurer de la consultation du Comité central d'entreprise, dès lors qu'il n'a jamais délégué de façon permanente
CHAMBRE 2
DTA_2201679_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 12 de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 28 août 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Aéroport Biarritz Pays Basque : " Le comité syndical élit en
613722d3cd58014677401f22
1 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des syndicats de la métallurgie CFDT de Loire & Haute-Loire,
DTA_2102951_20230516
16 mai 2023
En premier lieu, par la délibération attaquée, le comité syndical du SABVAO a décidé de la création d'un poste de technicien de rivière, destiné à M.
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