Les cotisations sont perçues sous la forme de timbres mobiles, série unique, du modèle institué par le décret du 9 juillet 1925, dits timbres de quittance.

Article 434-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons

Article L5321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la santé publique

1° Par une subvention de l'Etat ; 2° Par des subventions d'autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; 3° Par des produits divers, dons

Article 15-20

—

L'aménageur d'un point de recharge sur lequel un contrôle a été ordonné prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre la conduite du contrôle, y compris par les personnes mandatées par le directeur de l'énergie.

Article 3

—

Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière" ou par celle qui en demande la délivrance.

Article 4

—

Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Syndic de copropriété" ou par celle qui en demande la délivrance.

Article 97

—

En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire du département du Rhône ou de la métropole de Lyon ou de la région Rhône-Alpes est remplacé au sein du conseil d'administration du centre

Article R1233-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58

Code général des collectivités territoriales

Pour l'exercice de son mandat au sein de la commission, chaque représentant du personnel bénéficie de dix heures de délégation par mois. La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures de délégation.

Article R1313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article

Article R545-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 78

Code du patrimoine

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, y compris indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus

Article R6123-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

Code du travail

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Article L2411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.

Article L821-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

Code de commerce

Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.

Article D124-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38

Code de l'énergie

-Le gestionnaire déduit le montant de l'aide des redevances mensuelles quittancées aux résidents, sous réserve des frais de gestion, à compter du mois suivant la réception de la notification d'attribution de l'agence, ou le cas échéant à compter du mois

Article 111

—

I. – Le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française est incompatible : 1° Avec la qualité de président de la Polynésie française ou de membre du gouvernement ou du conseil économique, social, environnemental et culturel ; 2° Avec la

Article R2142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

découverte y compris de façon fortuite après le prélèvement et dont les conséquences sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé des personnes qui ont recours à un don dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation ou en sont issues

Article 371 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

Code général des impôts, annexe II

organisations professionnelles mentionnées au premier alinéa comprennent les syndicats professionnels et leurs unions institués conformément aux dispositions des articles L. 2111-1 et suivants du code du travail et les associations professionnelles de personnes

Article 424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 55

Code civil

Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les conditions prévues à l'article 1992.

Article Annexe I

—

. ― Identification de l'autorité délivrant le mandat Nom ou raison sociale de l'autorité délivrant le mandat : Personne signataire de la convention : Adresse : Section II. ― Objet du mandat 1.

Article 439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.

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