Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 650 résultats pour « personne détenue »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 650 résultats pour « personne détenue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire. Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice.
Article 3
Il est entièrement détenu par l'Etat.
Article 3
Il est entièrement détenu par l'Etat.
Article D45-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :
Article R6111-40-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19
Les médecins intervenant en milieu pénitentiaire se tiennent informés de l'évolution de l'état de santé des détenus hospitalisés.
Article D49-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66
Le juge de l'application des peines peut ordonner la comparution de la personne détenue devant la commission de l'application des peines afin qu'elle soit entendue par cette dernière dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article L612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17
Tout membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l'Autorité doit informer le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant
Article L563-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30
Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par des personnes
Article R214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
I. – Pour l'appréciation des quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1° de l'article L. 214-37, il est tenu compte, au dénominateur : 1° Des actifs mentionnés aux 1°, 4° et 6° à 9° du I de l'article L. 214-36 détenus directement par l'organisme de placement
Article 223 WI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
exercice sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d'une entité constitutive faiblement imposée qu'elle détient par l'intermédiaire d'une entité mère intermédiaire ou d'une entité mère partiellement détenue
Article R124-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
Le deuxième alinéa de l'article R. 412-62 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.
Article Annexe I
rétablissement du conseil du sceau des titres et décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice Demandes de remise de documents personnels d'une personne
Article 3-1-1
une heures hebdomadaires ; 2° Trois heures hebdomadaires forfaitaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles forfaitaires, notamment consacrées aux activités de coordination et de concertation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des personnes
Article L716-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus
Article D181-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08
projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du quatrième alinéa du même article, mentionne, à peine de nullité, le nom des indivisaires qui ont notifié ou, le cas échéant, accepté le projet de vente et le nombre de droits indivis détenus
Article D183-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98
projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du quatrième alinéa du même article, mentionnent, à peine de nullité, le nom des indivisaires qui ont notifié ou, le cas échéant, accepté le projet de vente et le nombre de droits indivis détenus
Article L331-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus
Article L623-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45
Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité des instruments financiers ou des dépôts d'espèces détenus en violation de l'article L. 533-21, au titre des activités mentionnées au premier alinéa, dans des conditions
Page 32 · 31 650 résultats