Codes de loi français

Article GN 1

Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation : a) Etablissements installés dans un bâtiment : J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ; L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 63

Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ; 3° Propose le plan d'aide mentionné à l'article L. 232-3, informe de l'ensemble des modalités d'intervention existantes

Article L6147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 58

âgées et des personnes handicapées qui y résident.

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait : 1° D'héberger une personne âgée ou d'intervenir au domicile d'un bénéficiaire

Article L162-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

Le médecin qui prescrit à une assurée âgée de moins de 26 ans un contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et le biologiste médical qui effectue ces

Article R3221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87

Les secteurs psychiatriques prévus à l'article L. 3221-4 sont appelés : 1° Secteurs de psychiatrie de l'adulte lorsqu'ils répondent principalement aux besoins de santé mentale d'une population âgée de plus de dix-huit ans ; 2° Secteurs de psychiatrie

Article Annexe 3-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 84

De justifier une décision d'agrément pour un nombre ou un profil de personnes (personnes âgées, adultes en situation de handicap) ou selon des modalités autres que celles demandées ; 4.

Article D160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

II. – La condition de stabilité de la résidence est également satisfaite, sans délai, pour la personne qui présente un justificatif démontrant qu'elle relève de l'une ou l'autre des catégories suivantes : 1° Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires

Article 6

.) ; -installation ou remplacement d'équipements sanitaires ; -équipements de sécurité, d'accessibilité ou d'adaptation du logement pour les personnes âgées ; -et, d'une manière générale, travaux de mise aux normes minimales d'habitabilité prévus par

Article Annexe H

l'effort, troubles des fonctions cognitives et de la communication, troubles de la maîtrise sphinctérienne ; - Médecine physique et de réadaptation et activités physiques et sportives ; - Médecine physique et de réadaptation de l'enfant et de la personne

Article 27

Les personnes hébergées en long séjour auxquelles le délai de prescription prévu aux articles L. 131-4 et L. 252-4 du code de l'action sociale et des familles a été opposé ou est opposable à la date de publication de la présente loi peuvent déposer une

Article L221-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

I. - Le plan d'épargne avenir climat est réservé aux personnes physiques âgées de moins de vingt et un ans et résidant en France à titre habituel.

Article L732-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales excède un plafond dont le montant est fixé par décret et est au moins égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes

Article R121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 15

A titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes mentionnés au premier alinéa exerçant des missions reconnues prioritaires pour la nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de dix-huit ans

Article D162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

relatives aux prises en charge de certaines populations, précisées, en tant que de besoin, par arrêté, incluant : a) Les détenus dans les unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ; b) Les populations vulnérables, les personnes

Article R815-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 89

Les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Article L1433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 53

Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leur représentant, le président ; les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en sont membres.

Article D1432-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 33

président du conseil exécutif ; 3° Un représentant des groupements de communes ; 4° Un représentant des communes ; 5° Quatre représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 ; 6° Un représentant des associations de retraités et personnes

Article 227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

CONTRAT TYPE D'ACCUEIL À TITRE ONÉREUX PAR DES PARTICULIERS Préambule L'accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées