L'annexe 1 dudit contrat rappelle dans la définition de la garantie perte d'exploitation : " ne rentrent pas en compte dans l'indemnisation des pertes d'exploitation les conséquences d'un vol de biens

Un désaccord oppose les parties sur l'indemnisation de la perte du fonds de commerce due au titre des garanties « pertes d'exploitation » et « perte de valeur du fonds ».

Le 26 juin 2020, le service règlement dommage aux biens de la SA Axa Farnce Iard a notifié à la SARL Saint Amour l'application d'une clause d'exclusion de la garantie sur perte d'exploitation, a relevé

torts de la SCI Bordai et l'a condamnée à payer la somme de 32 509,88 euros, après avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de dommages intérêts d'un montant de 25 000 euros au titre de la perte

L'annexe Garantie « Compléments plus » comprend une extension de garantie « Pertes d'exploitation '' qui stipule : « Nous garantissons, également, la perte de marge brute que vous pouvez subir du fait

Les 12 et 16 mars 2020, la société Cible financière a déclaré, pour le compte de la société GPHF, un sinistre perte d'exploitation auprès de son courtier Satec aux fins de prise en charge par Axa France

II - Sur la nature de la garantie pertes d'exploitation du fait de la fermeture par décision administrative Les conventions spéciales de la police d'assurance à effet du 1er juin 2017, prévoyaient

de la perte d'exploitation, dont effectivement le courtier a pu légitimement penser à l'époque (avril 2013) qu'elle était en rapport avec le prix d'achat du fonds, annonciateur d'un matériel limité pouvant

le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, de la marge brute (chiffre d'affaires ' charges variables)

Parmi les garanties prévues au contrat figure aux conditions particulières une garantie pour 'perte d'exploitation suite à fermeture administrative' ainsi définie : 'Perte d'exploitation suite à fermeture

indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant de 'a) la perte de marge brute due à la baisse du chiffre d'affaires' ; Que ce cas d'indemnisation, autonome par rapport aux cas mentionnés

, l'un à effet du 1er février 1977, auprès de la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF) qui garantissait notamment, outre la responsabilité locative du souscripteur, les pertes d'exploitation en

A - Pertes d'exploitation de la société VGS La société GENERALI a indemnisé la société VGS à hauteur de 111.119 euros au titre de ses pertes d'exploitation telles que chiffrées par l'expert mandaté

Par courrier du 19 février 2021, la société Perea a déclaré son sinistre à la société Mutuelle de [Localité 4] assurances pour la perte d'exploitation subie.

conformément aux obligations prévues par le contrat, la société Florida delight a souscrit une assurance incendie et risques divers garantissant le matériel, les marchandises, les agencements et les pertes

Sur la perte d'exploitation AXERIA prétend que le calcul de l'indemnité pour perte d'exploitation serait fondé sur les chiffres transmis par l'expert-comptable de WANOBI.

principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Garage du Nord et M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant du préjudice subi au titre des pertes

[W] 'à titre personnel, pour l'indemnisation de la perte de revenus et de son engagement de caution, sur l'étendue de la garantie 'perte d'exploitation' de la société Allianz Iard' ; - débouté Me [C]