20 décembre 2019 ne répare pas l'intégralité des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de son licenciement autorisé par l'administration le 27 mars 2012, c'est-à-dire le préjudice lié à la perte

être utilement prise en compte pour la liquidation des pertes de salaire complémentaires même si l'expert judiciaire a estimé que la période s'achevait au 31 mars 2002, soit quinze jours plus tôt ;

de salaire et qui aurait dû être maintenu après ce transfert, comme le confirme d'ailleurs le prélèvement de la part salarié sur les bulletins de salaire de janvier à décembre ; toutefois, après contact

X... a refusé cet avenant et demandé la poursuite de son contrat aux conditions antérieures ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités, avant d'être licencié

notifié, par lettre du 11 mai 1984, qu'elle le reclassait au poste de magasinier 1er échelon coefficient 150 à compter du 21 mai 1984 ; qu'ayant refusé cet emploi qui entraînait son déclassement et une perte

LES 14 ET 16 AVRIL, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A, D'ABORD, RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ACCORD COLLECTIF, INTERVENU LE 30 OCTOBRE 1970 ENTRE LA CTM ET SON PERSONNEL, CE DERNIER NE DEVAIT SUBIR AUCUNE PERTE

DES SERVICES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ANNONCEE POUR LE 1 FEVRIER 1977, LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES, A DECIDE DE FERMER CE JOUR-LA CERTAINS DE SES ATELIERS, EN OFFRANT AUX SALARIES

et des Affaires Economiques, lequel fixait à 50 ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant commercial féminin ; que le Conseil d'Etat ayant, le 6 février 1981, à la requête d'une autre salariée

par engagement écrit ; que cependant le tribunal administratif, et par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux ont rejeté les conclusions de Mme X... tendant à l'indemnisation des pertes

par engagement écrit ; que cependant le tribunal administratif, et par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux ont rejeté les conclusions de Mme X... tendant à l'indemnisation des pertes

publique en ce que son collègue, placé dans la même situation que lui, s'est vu délivré une autorisation spéciale d'absence (ASA) ; - cette mise en disponibilité lui est préjudiciable car a engendré une perte

l'autorité administrative de la réintégrer à compter de la date de son éviction et de reconstituer sa carrière, ou à défaut, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 48 000 euros au titre de sa perte

Par jugement du 10 mai 2016 le conseil des prud'hommes a condamné la société Tech Med à lui payer les sommes de 1 800 euros au titre des salaires et de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte

l'intéressé n'a pas à se faire rembourser des frais qui n'ont pas été occasionnés pendant son arrêt de travail ; le tribunal a donc, à juste titre, calculé la perte de salaire pendant 14 mois Y4 sur la

PSSP – agents d'accueil qui avaient été reclassés au niveau III à partir de février 2008 l'avaient été sans perte de salaire ; qu'en estimant que les différences de rémunération entre ces

PSSP – agents d'accueil qui avaient été reclassés au niveau III à partir de février 2008 l'avaient été sans perte de salaire ; qu'en estimant que les différences de rémunération entre ces

Il indique également avoir subi une perte de salaires ainsi que les avantages liés à son poste (voiture de fonction, mutuelle…). Il évalue la perte à 3000€ par an.

les pertes de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2251-1 du code du travail (ancien article L. 132-4 du code du travail) ; Mais attendu qu'en comparant