l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme de X..., avait souscrit auprès du groupe Drouot, devenu la société Axa assurances puis Axa France IARD, un contrat d'assurance multirisques comportant une garantie vol

Y... engagé le 18 novembre 1986 par la société Auxandre a été licencié le 23 septembre 1993 motif pris de perte de confiance consécutif aux charges pesant contre lui à la suite d'un vol de numéraire commis

Il ajoute avoir également subi un préjudice du fait de la perte de jouissance de son véhicule en l'absence de fourniture d'un véhicule de remplacement.

Franciscus, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol et de recel de vol, a confirmé

à un appareil volé à [Localité 4] entre le 1er mai et le 28 juillet 2021.

Il s'ensuit que le vol qui serait intervenu en décembre 2021 ne peut lui être reproché et qu'elle n'a commis aucune faute. *** Le 9 avril 2026, la cour a demandé par une note en délibéré à la SCI

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Bursped France, commissionnaire de transports, à qui avait été confiée la livraison de marchandises en Italie, a exercé, à la suite du vol

Attendu le garagiste qui reçoit un véhicule aux fins de réparation est tenu des obligations d'un dépositaire jusqu'à la restitution de celui-ci et répond, en conséquence, de la détérioration, de la perte

et Juger, : * principalement, de la mettre hors de cause, sa garantie n'ayant pas vocation à s'appliquer en l'espèce, * subsidiairement, de ramener l'estimation du préjudice sur le fondement de la perte

d'un pain le 4 février 1986 et le vol de trois pâtisseries le 9 février suivant ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 8 avril 1987) d'avoir condamné

alors, selon le moyen : 1°/ que constituent un complément de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial, dont un représentant du personnel navigant ne peut

et des libertés fondamentales, toute personne placée en garde à vue doit être informée de son droit de garder le silence et d'être assistée d'un conseil pendant son déroulement ; qu'aucune faute ne peut

LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en revendication, Selon l'article L 160-1 du code des assurances dans sa version applicable au litige, «'quiconque prétend avoir été dépossédé par perte

Par ailleurs, selon l'article L.133-19 du code monétaire et financier : « En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte,

3 octobre 1977 par la société Lorca qui l'employait en dernier lieu comme employée de magasin, a été licenciée pour faute lourde le 18 juin 1987, la société lui reprochant des écarts de caisse et un vol

peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci exercer son recours contre celui duquel il la tient.'

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci

L'insuffisance de faits précis, qui témoigneraient dans le temps de plusieurs refus de vols en biplaces ne permet pas au Conseil d'appréhender la justesse de l'évaluation de la perte demande par le salarié