société Groupement de l'Estey, société civile, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au groupement forestier

Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté lors de la séance du 16 avril 2018.

Et aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non

Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme.

et forestier ou sur les droits ou actions relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière d'aménagement foncier agricole et forestier

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

contre les incendies. / La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts.

OU PARCS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT MAIS OU CE PLAN N'A PAS ENCORE ETE RENDU PUBLIC, AINSI QUE DANS TOUT ESPACE BOISE CLASSE

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

En ce qui concerne l'information sur les plantations dans le plan de composition : 24.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le

Vascœuil est illégal en ce que : - le plan de zonage de ce document est entaché d'erreur et d'imprécision ; - il est en contradiction avec le rapport de présentation du plan local d'urbanisme communal

Réassigné à domicile, suivant exploit de la SCP GOSSARD BERAT FORESTIE, Huissiers de justice à SENLIS en date du 3 octobre 2001 à la requête de la SARL MARITEC.

Réassigné à domicile, suivant exploit de la SCP GOSSARD BERAT FORESTIE, Huissiers de justice à SENLIS en date du 3 octobre 2001 à la requête de la SARL MARITEC.

Il a considéré qu’un plan de remise en état de cette ancienne carrière a été prescrit, annexé à l’arrêté du 3 février 2011, plan dont l’objectif est de faire de cette ancienne carrière un site propice

QUE L'ARTICLE 17 DU DECRET ATTAQUE SOUMET A AUTORISATION L'INTRODUCTION DANS LE PARC DE GRAINES, SEMIS, PLANTS, GREFFES OU BOUTURES DE VEGETAUX QUELCONQUES DANS UN BUT NON AGRICOLE ; QUE CETTE DISPOSITION

Le plan approuvé comprend au sein des zones naturelles (N) des sous-secteurs Nx.

local d'urbanisme révisé ; - la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée, pour avis, sur la nouvelle version du projet de plan

Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté lors de la séance du 16 avril 2018.

de la volonté de préserver et conforter les massifs forestiers et de permettre le développement des activités forestières notamment dans les forêts de Grosbois et de Notre-Dame, de prendre en compte la