Codes de loi français

Article 831-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.

Article 34-1

avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code minier ; 2° Le fait d'avoir cessé l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance sans avoir fait la déclaration prévue à l'article 51-1 du présent décret ; 3° Le fait d'avoir cédé

Article 3

déficits, revenus nets, parts de déficit imputable, vente ou abandon), les revenus encaissés à l'étranger (traitements et salaires, pensions et retraites, rentes viagères à titre onéreux) et les plus ou moins-values réalisées (montant global des titres cédés

Article Annexe 2

° Identité du déclarant : Nom et prénom du déclarant : 3° Nombre total d'appareils de bronzage avant destruction ou cession : Nombre d'appareils de bronzage mis à disposition du public au sein de l'établissement : 4° Nombre d'appareils détruits ou cédés

Article 5

identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, qui ont subi une primovaccination antirabique au sens de l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé moins de vingt et un jours avant leur cession, peuvent être cédés

Article R214-32-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

d'intérêt, correspond à celui d'instruments qui ont une échéance ou une maturité résiduelle conforme respectivement à celle mentionnée aux a et b ou dont le rendement fait l'objet d'ajustements conformes à ceux mentionnés au c ; 2° Ils peuvent être cédés

Article R221-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 47

la responsabilité de l'acquéreur indiquant la forme juridique, la dénomination, le numéro d'immatriculation ainsi que l'adresse du siège social de la personne cédante et, s'il est différent, du premier détenteur des certificats d'économie d'énergie cédés

LEGIARTI000026279409

. ― Identité des utilisateurs professionnels à qui le déclarant a cédé la substance à l'état nanoparticulaire L'information relative à l'identité des utilisateurs professionnels est considérée comme confidentielle, sans que le déclarant ait à en faire

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94

Toutefois, celles de ces provisions relatives aux risques cédés par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 à une entreprise de réassurance mentionnée au I de l'article R. 310-10-4 ne peuvent être représentées par une créance sur cette entreprise

Article L255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96

livrés en l'état ou mélangés entre eux, obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique et constituant des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux lorsqu'ils sont cédés

Article L313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33

du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, est cédé

Article 221 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

tout ou partie des éléments de l'actif immobilisé existant à la date à laquelle la société ou l'organisme a cessé d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, dans la mesure où elles étaient acquises à cette date par le ou les éléments cédés

Article 39 quinquies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

Lorsque l'option n'est pas levée, la provision est rapportée sur la durée résiduelle d'amortissement, au rythme de cet amortissement, et, au plus tard, au résultat imposable de l'exercice au cours duquel le bien est cédé.

Article R5132-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Cette inscription indique en outre la quantité du produit acquis ou cédé, sa dénomination ou sa composition et le numéro de référence prévu à l'article R. 5132-79. Une balance mensuelle des entrées et sorties est portée au registre ou éditée.

Article 2

E. - Droit public européen Les institutions de l'Union européenne : organisation et compétences. II. - Droit privé Introduction générale du droit, incluant le droit communautaire.

Article D3324-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32

En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits.

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Pour l'application du premier alinéa du présent d, le pacte d'actionnaires ou d'associés doit porter sur au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres font l'objet du pacte.

Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 % au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % au moins des droits à dividendes et de 95 % au moins des droits

Article R335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

La destruction des marchandises est réalisée sous la responsabilité du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.