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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Mme J... forméec/Mme N
ECLI:FR:CCASS:2021:C210205
1 avril 2021
1 avril 2021
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01200
6 juillet 2016
6 juillet 2016
du groupe Continental pris dans sa globalité, soit le secteur « Rubber », sans distinction selon le type de pneumatiques fabriqués ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires sur le périmètre
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