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235 598 résultats pour « police administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780159

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier

Page 32 sur 11780

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690797

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Refus de renouveler une autorisation de séjour fondé sur la perte par l'étranger de sa qualité d'étudiant - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007794314

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007698712

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007926167

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

49-04-02-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - ACTIVITES BRUYANTES -Ball-trap - Autorisation par le maire en méconnaissance du règlement sanitaire départemental.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265134

administratif

5 juillet 1966

5 juillet 1966

CETAT49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Suspension pour infraction au code de la route [art. 18].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007743280

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

- EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007777683

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

- EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS | 49-05-04-03-08 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION DES ARRETES D'EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778682

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

- RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE | 49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779128

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

- EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS | 49-05-04-03-08 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION DES ARRETES D'EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779131

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

- AUTORISATION DE SEJOUR | 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007775467

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

- EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS | 49-05-04-03-08 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION DES ARRETES D'EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724427

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

49-05-04-03-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE -Notification régulière. | 49-05-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007814075

Admin. suprême

5 octobre 1992

5 octobre 1992

DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007820239

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

- EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007852446

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Police des aérodynes ultra-légers motorisés - Usage d'une plate-forme pour ULM - a) Compétence du préfet - b) Limitation d'horaires ne constituant pas

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007741650

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

X... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007797371

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1988

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008091995

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

. ; la SOCIETE BRASIL TROPICAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795109

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

Z..., officier de police judiciaire et M.

Source officielle