Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 264 résultats pour « population municipale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 264 résultats pour « population municipale »
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Article 3
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, d’une caisse de crédit municipal est choisi soit parmi le personnel de cet établissement réunissant les conditions réglementaires pour être chef de service, soit parmi les agents de la direction générale
Article 6
Conformément aux dispositions des articles R. 511-21 et R. 511-22 du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale en maniement des armes qui constate, lors d'une séance de formation, l'inaptitude d'un agent de police municipale à la
Article 5
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3, les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de dix années de services effectifs accomplis dans un cadre d'emplois de police municipale, dont cinq années au moins en
Article L122-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
A défaut, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
Article L121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Article L122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50
L'honorariat est conféré par le haut-commissaire aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 46
Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04
emplois de dactylographes ou de sténodactylographes les agents ayant satisfait aux épreuves d'un examen probatoire ouvert dans chaque établissement et dont les modalités seront fixées par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population
Article L7124-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans leur champ
Article L5125-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :
Article R4822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 16
La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel
Article L7121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 05
Les organes de la collectivité territoriale de Guyane comprennent l'assemblée de Guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et du grand conseil coutumier des populations
Article L3521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 05
Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
Article L621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 06
Tout projet de décision d'octroi d'une concession ou d'une autorisation d'exploitation est soumis, dans un zonage déterminé par décret en Conseil d'Etat, à l'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.
Article R1424-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63
Les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis conformément à l'article L. 2334-3.
Article III
Les chasses et battues seront ordonnées par les administrations centrales des départemens, de concert avec les agens forestiers de leur arrondissement, sur la demande de ces derniers et sur celle des administrations municipales de canton.
Article L125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18
Sans préjudice des dispositifs de médiation existants, les communes peuvent instituer, par une délibération du conseil municipal, un médiateur territorial soumis aux dispositions du présent article.
Article R133-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ;
Article D133-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 85
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant le classement est prise sur proposition de l'office de tourisme.
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