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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00770

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

ils disposaient de décisions judiciaires de principe, de divers articles de presse et de la saisine du conseil supérieur de la magistrature, que les investigations sollicitées par la partie civile ont porté

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05619_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que : - elle ne dispose pas des propositions de rectification ; - l'avis de mise en recouvrement n° 14 12 00113 porte sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2008 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ce

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

RG No 08 / 00005 No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 21 MAI 2008 Appel d'une décision (No RG 07 / 00383) rendue par le Conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd8640a

Appel

21 août 2002

21 août 2002

Par le même acte, Monsieur et Madame X... se sont portés cautions solidaires à hauteur de 2 000 000 F.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b62d

Appel

21 août 2002

21 août 2002

Par le même acte, Monsieur et Madame Y... se sont portés cautions solidaires à hauteur de 2 000 000 F.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671bfcdc6046d47ef4ebc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il relève l’usage de certains matériaux non adaptés.

Source officielle
TJ

REFERES

6706d1b7f1d01e3c86f23f2a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

représentée Monsieur [T] [IK], demeurant [Adresse 14] non représenté Monsieur [U] [IK], demeurant [Adresse 15] non représenté Madame [S] [W] [IK], demeurant [Adresse 9] non représentée COMPOSITION

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00332_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Article 2 : L'arrêté du 9 décembre 2016 est annulé en tant qu'il porte non opposition à la déclaration préalable déposée par la SARL Foncière du Val Gazon pour les travaux relatifs à la maison secondaire

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd24965b5d9df32917f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[G] [P] en vertu du bail, en ces termes : "le présent engagement de caution porte non seulement sur les sommes étant la conséquence directe du bail sus relaté, mais aussi sur toutes celles en étant la

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209556

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

1989 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301591

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance par le fabricant, mais sur un travail et un produit spécifiques destinés à répondre aux besoins particuliers du donneur d'ordre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631f5a8007cf6451ddce23

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 Octobre 2011 (n° 6 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/00909

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb737f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La Compagnie européenne de garanties et de cautions - CGEC - qui s'était portée cation solidaire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310179

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300135

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

l'acquisition de son terrain, et ayant retenu, au vu de ces constatations, que les parties n'avaient jamais déterminé si l'échange devait être limité à une fraction de la parcelle communale ou devait porter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545a

Appel

26 février 2001

26 février 2001

B... et non pas le gérant. Mais la personnalité morale de la S.C.P. X...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603764185d46554136002720

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 31 MARS 2015 (n° 2015/ , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c8d05d6f7f678d48dc2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 494-6 du même énonce que l'habilitation peut porter sur : - un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation sur les biens de l'intéressé ;

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750674

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

de cette convention à des prestations d'information ; qu'il doit, au contraire, être compris, compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, d'une part, comme prévoyant que cette convention porte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00092

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Y..., sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, tiré de la portée de la transaction signée entre les parties le 27 juillet 2007, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Source officielle

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