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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00770
7 mai 2018
ils disposaient de décisions judiciaires de principe, de divers articles de presse et de la saisine du conseil supérieur de la magistrature, que les investigations sollicitées par la partie civile ont porté
5ème Chambre
DCA_21PA05619_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - elle ne dispose pas des propositions de rectification ; - l'avis de mise en recouvrement n° 14 12 00113 porte sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2008 à
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ce
21 mai 2008
RG No 08 / 00005 No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 21 MAI 2008 Appel d'une décision (No RG 07 / 00383) rendue par le Conseil
6253c8c7bd3db21cbdd8640a
21 août 2002
Par le même acte, Monsieur et Madame X... se sont portés cautions solidaires à hauteur de 2 000 000 F.
6253ca91bd3db21cbdd8b62d
Par le même acte, Monsieur et Madame Y... se sont portés cautions solidaires à hauteur de 2 000 000 F.
Chambre 1
69e671bfcdc6046d47ef4ebc
2 avril 2026
Il relève l’usage de certains matériaux non adaptés.
REFERES
6706d1b7f1d01e3c86f23f2a
7 octobre 2024
représentée Monsieur [T] [IK], demeurant [Adresse 14] non représenté Monsieur [U] [IK], demeurant [Adresse 15] non représenté Madame [S] [W] [IK], demeurant [Adresse 9] non représentée COMPOSITION
6ème chambre
DCA_20VE00332_20230222
22 février 2023
Article 2 : L'arrêté du 9 décembre 2016 est annulé en tant qu'il porte non opposition à la déclaration préalable déposée par la SARL Foncière du Val Gazon pour les travaux relatifs à la maison secondaire
CH5 - JCP
68684bd24965b5d9df32917f
3 juillet 2025
[G] [P] en vertu du bail, en ces termes : "le présent engagement de caution porte non seulement sur les sommes étant la conséquence directe du bail sus relaté, mais aussi sur toutes celles en étant la
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209556
18 février 2004
1989 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre des frais exposés par elle et non
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301591
17 décembre 2014
vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance par le fabricant, mais sur un travail et un produit spécifiques destinés à répondre aux besoins particuliers du donneur d'ordre
Pôle 6 - Chambre 7
61631f5a8007cf6451ddce23
27 octobre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 Octobre 2011 (n° 6 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/00909
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb737f
4 avril 2024
La Compagnie européenne de garanties et de cautions - CGEC - qui s'était portée cation solidaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310179
5 avril 2018
CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300135
5 février 2013
l'acquisition de son terrain, et ayant retenu, au vu de ces constatations, que les parties n'avaient jamais déterminé si l'échange devait être limité à une fraction de la parcelle communale ou devait porter
6253c86dbd3db21cbdd8545a
26 février 2001
B... et non pas le gérant. Mais la personnalité morale de la S.C.P. X...
Pôle 2 - Chambre 5
603764185d46554136002720
31 mars 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 31 MARS 2015 (n° 2015/ , 5 pages) Numéro d'inscription au
Chambre 1-2
66878c8d05d6f7f678d48dc2
4 juillet 2024
L'article 494-6 du même énonce que l'habilitation peut porter sur : - un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation sur les biens de l'intéressé ;
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750674
3 juin 2009
de cette convention à des prestations d'information ; qu'il doit, au contraire, être compris, compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, d'une part, comme prévoyant que cette convention porte
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00092
18 janvier 2012
Y..., sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, tiré de la portée de la transaction signée entre les parties le 27 juillet 2007, la cour d'appel a violé l'article 455 du code
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