EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DECISION RECTIFICATIVE NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI VISE EXCLUSIVEMENT LES DECISIONS RECTIFICATIVES

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 7.

Par un pourvoi, enregistré le 29 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3

Vu le pourvoi enregistré le 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

U... une lettre d'observations rectificative; que le 9 août 2010, une mise en demeure a été notifiée à la société Maison N...

soutient que : - pour solliciter l’imputation de la TVA facturée à tort, elle a complété la déclaration 3310CA3 du mois de mai 2023, adressé à ses clients des factures d’avoir et des factures rectificatives

produites après l'envoi de l'avis de vérification ; qu'en jugeant que la contribuable n'établissait pas avoir été contrainte de déposer lesdites déclarations rectificatives, elle n'a pas suffisamment

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles : 10.

de garder un souvenir de lui en lui donnant le choix entre trois meubles désignés : le tableau de Saint-Tropez, la table à secrets, le buffet Louis XIII ; qu'aux termes d'un testament olographe "rectificatif

Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que dans le cas où un premier jugement régulièrement notifié fait par la suite l'objet d'une décision rectificative, cette dernière

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02568 du 1er juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel

A...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02568 du 1er juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcodec, sise à Paris (16e), 17, square de l'avenue Foch, agissant poursuites et diligences

2010 et 2 mars 2011, deux déclarations rectificatives portant successivement le montant des dépenses en cause à 433 783 euros puis à 2 550 469 euros.

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 409 F-P Pourvoi

REJET du pourvoi formé par : - X...

Par une décision n° 473 814 du 13 novembre 2024, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi de la société Fractalys, annulé l'arrêt du 3 mars 2023 et renvoyé l'affaire à la Cour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.