Codes de loi français

Article Annexe I

- Je fais confiance au président qui votera en mon nom. - Je m'abstiens ce qui signifie que je vote contre. - Je donne procuration à M. ...... ou 3, Vous souhaitez qu'un autre sociétaire de la société ou un tiers vote pour vous à l'assemblée mettez son

Article 422-2

Pour l'application de la présente section : 1° Le terme : " FIA " désigne soit une société d'investissement à capital variable (SICAV), soit un fonds commun de placement (FCP) ; 2° Le terme : " porteur " désigne le porteur de parts de FCP ou l'actionnaire

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une manière générale, de tout groupement

Article 17

Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration, les membres du directoire et les membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, lorsqu'ils perçoivent une rémunération

Article D614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

Le comité comprend dix-sept autres membres : 1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; 3° Un membre du Conseil d'Etat en activité, désigné sur proposition du vice-président du

Article 10

En cas de cessation concertée du travail, les présidents des organismes prévus par les articles 45 et 47 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée prennent les mesures nécessaires à la sécurité et au maintien en état de fonctionnement des installations ainsi

Article 23

Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants

Article 10

Les décisions individuelles concernant les ouvriers de l'Etat, les chefs d'équipe et les techniciens à statut ouvrier mentionnés au présent chapitre sont prises par le président de la société ou du groupement à la disposition duquel ils sont mis ou par

Article 2

Les informations recueillies concernent : le prénom, le sexe, l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les

Article L444-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53

Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de ressources fixées à l'article L. 441-1.

Article R314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Les locataires et les utilisateurs temporaires des armes mentionnées au 3° de l'article R. 314-5 sont tenus de prendre, pendant la durée de leur service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du spectacle ou de la représentation

Article 231-15

Dès le dépôt du projet d'offre, le président de l'AMF peut demander, en application de l'article L. 421-15 du code monétaire et financier, à l'entreprise de marché assurant le fonctionnement du marché réglementé sur lequel sont admis les titres de la

Article 3

le cas d'une société commerciale : a) Un extrait du registre du commerce datant de moins de deux mois ; b) Une pièce d'identité et, s'il y a lieu, la carte de commerçant délivrée au président du conseil d'administration, aux gérants ainsi qu'aux

LEGIARTI000039349051

Article 14 En application de l'article R. 435-12 du code de l'environnement, le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées

Article 7

Le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.

Article 45-2

Ces deux sociétés de programme sont dirigées par des présidents-directeurs généraux nommés pour trois ans par les bureaux des assemblées, sur proposition de leur président.

Article 17

Le président du conseil d'administration de la société Orano est nommé par décret après avis des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

Article R518-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le fondement de l'article L. 313-21-1 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat

LEGIARTI000039343933

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Article 12 1. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Article 46 quater-0 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06

Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation autre que les titres d'une société du groupe à une autre société du groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui