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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300218_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de lui allouer une provision d'un montant de 6 000 euros à valoir sur la protection fonctionnelle et la réparation des préjudices
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01240_20240213
13 février 2024
13 février 2024
5 280 000 euros au titre des préjudices futurs.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2400226_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de Mme D de la somme de 1 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; - A titre infiniment subsidiaire, à l'octroi d'une provision de 2 000 euros au titre du préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10984
24 novembre 2021
24 novembre 2021
pour Mme [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de seulement 31.000 euros au titre préjudice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00723
12 juillet 2011
12 juillet 2011
. et Y... pour y procéder ; que ces dernières ont fait assigner la société Fedala devant le tribunal de commerce pour obtenir paiement de la clause pénale prévue au contrat et réparation de leurs préjudices
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d7bf
5 février 1965
5 février 1965
EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QUE X...
Source officielleciv2
607940be9ba5988459c3dbe8
12 mai 1965
12 mai 1965
A ASSIGNE X...EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, CE DERNIER A DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 A Y..., L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1965:C2265
5 février 1965
5 février 1965
EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QUE Y...
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b11
30 juin 1992
30 juin 1992
Louis X... et la société Louis X..., la cour d'appel a violé les articles 13 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ; d'autre part, que, tenu de réparer l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300843
2 juillet 2013
2 juillet 2013
partielle par les bailleurs de leurs obligations de délivrance s'avère caractérisée quant à l'occupation des locaux, que l'inexécution résulte non de la présence constante d'occupants mais du caractère incertain
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600088_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
situation de grande précarité financière ; il doit faire face à des charges courantes incompressibles alors qu’il ne lui est pas possible de retrouver un emploi en raison de sa situation administrative incertaine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300637
18 mai 2010
18 mai 2010
.3) qu'il était délivré pour le cas où, par extraordinaire, le tribunal de grande instance de Grasse remettrait en cause la résiliation du bail commercial, ce qui constituait un événement futur et incertain
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02463_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
centre communal d'action sociale de Vedène à verser à Mme D, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 20 000 euros en réparation des préjudices
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100706
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[T] [S] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit qu'il a commis une faute à l'origine d'un préjudice moral pour Mme [N] [D] et M.
Source officiellecr
édure suiviec/Anita Z
6079a8649ba5988459c4d101
1 décembre 1993
1 décembre 1993
au revenu réel de la victime avant impôt de sorte que les sommes allouées ne réparent pas la totalité du préjudice économique subi et que le principe de la réparation intégrale du préjudice a été violé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300091
18 janvier 2011
18 janvier 2011
deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'agrément de l'administration des douanes pour le transfert du débit de tabac restait incertain
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8886d
15 juin 2006
15 juin 2006
À titre subsidiaire, la banque demande à la cour de constater que le préjudice subi par la caution ne s'élèverait qu'à une somme maximum de 7 953,95 ç, s'il était fait application de l'article 2037 du
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e70b
14 juin 1973
14 juin 1973
la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des appels correctionnels, en date du 26 janvier 1972, qui a déclaré irrecevable la demande en dommages-intérêts qu'elle avait formée pour obtenir réparation du préjudice
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e7a
17 novembre 1993
17 novembre 1993
que lui aurait causé la non-réalisation de la vente ; qu'en décidant qu'en l'espèce les réservataires étaient fondés à demander réparation du préjudice que leur aurait causé la non-réalisation de la vente
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007656500
28 janvier 1976
28 janvier 1976
QU'AINSI, CONTRAIREMENT A LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LAISSE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE CE QU'IL AURAIT EU
Source officiellePage 32 sur 351