Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et le Crédit foncier de France ; Attendu, selon l'arrêt

X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) la liquidation de sa pension vieillesse selon l'option "application conjointe des législations nationales" prévue par la Convention

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 29 février 1996 au 5 juillet 1996, la Caisse primaire d'assurance

la procédure que Christian X... a perçu des prestations de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne jusqu'au 14 juillet 1990, force est de constater que la saisine de la Cour se trouve limitée

des assurances maladie et maternité ne sont pas servies lorsque les soins sont dispensés hors de France ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

d'assurance vieillesse qui n'est pas assimilable à une pension d'invalidité ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que M.

de l'assurance maternité, pour une grossesse ayant commencé le 8 septembre 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie n'a versé les prestations qu'à compter du 27 avril 2000, date du congé prénatal

X... a été victime, le 8 décembre 1977, d'un accident du travail pour lequel il a bénéficié des prestations en espèces servies par la caisse primaire d'assurance maladie du 10 décembre 1977 au 13 mars

maladie pour la fin de l'arrêt de travail ; qu'en cause d'appel, la Caisse primaire a formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir le remboursement des prestations versées à l'intéressé du 5

en espèces pendant son séjour dans ce pays avec lequel aucune convention de sécurité sociale n'avait été signée ; Attendu que pour faire droit au recours de M.

maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié : 5.

Y... et la compagnie Groupama à la suite d'une aggravation de son état, la CPAM a demandé à ces derniers le remboursement de ses prestations ; Attendu que M.

au cas d'espèce.

des prestations aux assurés sociaux par une décision prononcée par la section des assurances sociales du conseil régional et du conseil central de certaines sections ou par la section des assurances sociales

ET MACHET, civilement responsable, - LA SOCIETE COUTURIER, civilement responsable, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI,

Y... à titre de prestation compensatoire à la somme de 160 000 euros et dit que la fondation de prévoyance La Genevoise Assurance devra verser à Mme X... la contre-valeur en francs suisses au jour du paiement

s'infère de ce qui précède que la clause invoquée par la société Generali assurances IARD a pour objet d'exclure de la garantie les conséquences dommageables des prestations défectueuses de la société

des prestations produisant ou commercialisant des produits pris en charge par des régimes obligatoires de sécurité sociale d'avantages en nature ou en espèces à des auxiliaires médicaux, a déclaré recevable

maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance