;heures hebdomadaires pour effectuer la tournée de janvier 2011 à décembre 2011, ainsi que des décomptes des heures réellement effectuées pour les années 2009, 2010 et 2011 assortis des feuilles de route

La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties mais le salarié doit appuyer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement

ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe ainsi spécialement à aucune

La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des

au-delà du contingent, outre 3 780,19 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail

en réalité de vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en excluant la qualification de travail effectif des heures de permanence sécurité effectuées par Monsieur F... toutes les nuits de vingt-deux

que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

motifs tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve

AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge

par semaine en travaillant sur une base hebdomadaire de 39 heures, alors qu'il calcule ses heures supplémentaires à partir de 35 heures ; que M.

X... ait été contraint d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'en conséquence, le Conseil rejette la demande ; 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

travail effectif et une présence de nuit de 12 heures équivalent à 2 heures de travail effectif soit au total 8,40 heures et 42 heures par semaine de 5 jours ; Que même si le contrat de travail ne prévoyait

supplémentaires, congés payés afférents et indemnités diverses ; Attendu que pour limiter à une certaine somme, outre les congés payés afférents, la condamnation de l'employeur au titre des heures

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des visites supplémentaires, et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des visites supplémentaires, et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme au titre des visites supplémentaires, et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve

établir la réalité et le nombre des heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà de celles qui ont été rémunérées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

2005, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que si l'employeur