AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/09071 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LNXC SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [K] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION

Le document présente la structure de l'arrêt mais ne détaille pas les motifs et la solution finale. L'arrêt au fond a été rendu le 15 octobre 2020 avec transmission aux avocats des parties.

L'arrêt a été rendu le 6 octobre 2020 par la Cour d'appel de Paris. Le contenu précis de la solution n'est pas fourni dans l'extrait disponible, qui se limite à la présentation de la procédure et de l

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Madame [D] [T] de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant la cour ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter l'exposé, même succinct, des prétentions et moyens

prévenu ait été poursuivi pour infraction à la réglementation du travail ; "alors, d'une part, que tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention

nouvelles irrecevables sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile ; qu'en confirmant l'ordonnance déférée ayant déclaré les nouvelles prétentions qui résultent des conclusions déposées

comme étant du chef d'établissement d'une attestation inexacte ; " aux motifs qu'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, au sens de l'article 441-7 du Code pénal, visé à la prévention

Les sociétés font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs prétentions, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4622-6 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que le conseil de Jean X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel de Clermond-Ferrand pour être jugé sur la prévention

du travail, d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte et d'une violation des articles 2.4.1 et 2.5 de l'accord du 18 octobre 1995 relatif à la reprise du personnel dans le secteur "prévention

de diplôme, ayant arrêté l'école à 16 ans, il travaille depuis 28 ans dans la construction, ayant évolué dans de multiples postes, d'ouvrier du bâtiment à chef de projets puis coordinateur santé prévention

[L] coupable de blanchiment, alors que la cour d'appel n'a pas exposé en quoi le fait de transporter une somme d'argent constitue une opération de dissimulation, qu'elle ne pouvait ajouter à la prévention

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

ainsi que les énonciations du jugement accueillant cette prétention, en violation de l'article 4 du code de procédure civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Selon ce texte, d'une part, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, d'autre