de sa demande de rappels de congés payés, l'arrêt retient que ne peuvent être incluses dans la rémunération à prendre en considération des primes de rendement calculées annuellement ou semestriellement

une prime de 533,16 euros en mai 2015, deux primes de rendement de 580,30 euros et de 20,11 euros en juin 2015, une prime de 79,89 euros en août 2015, une prime de 406,17 euros en septembre 2015 et une

de rendement dans les termes suivants : - les primes de rendement ne sont pas dues aux ACC I-1 à l'exclusion des AXAS ayant opté pour la convention collective qui en bénéficiaient, - les ACC I-2, I-3,

de 151 F,- la majoration de l'indemnité de risques et sujétions (occasionnels) (code 5580) d'un montant de 36, 24 F,- une indemnité de petit équipement (code 2200) d'un montant mensuel de 16 F,- une prime

, ensemble la décision du 22 mars 2021, notifiée le 14 avril 2021, de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer un avis favorable à l'attribution de la prime

Le CRRMP dans sa séance du 26 juin 2020 a donné un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle. M.

sa prime de rendement excéderait celle des agents occupant le même emploi au même grade que lui, d'une part, les dispositions précitées ne conditionnent pas l'octroi de la prime de métier au montant d'une

. percevait : - une indemnité de risques et sujétions de 476 F mensuels, - une majoration de l'indemnité de risques et sujétions de 151 F, - une indemnité de petit équipement de 16 F mensuels, - une prime

2016 ; a) les modalités de préparation des déplacements des élus régionaux ; b) les programmes prévisionnels et définitifs de tous les déplacements dans le cadre des mandats spéciaux et leurs comptes rendus

retraite, y compris à titre particulier (carrière longue, handicapé ). / Il perçoit une indemnité dont le montant est fixé à : / Une indemnité correspondant à deux mois de salaire (salaire de base, prime

S'agissant des documents mentionnés au point 6), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

de l'argumentation de Guy Y... qui déniait à celles-ci (les primes) le caractère de constance, de fixité et de généralité, de sorte que le non-versement des primes ne constitue plus en l'espèce un élément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qualification professionnelle consécutive à sa mutation sur le site de VEMARS - la méconnaissance par son employeur des recommandations du médecin du travail - la pression exercée en ce qui concerne la prime

de risques et sujétions plus majoration, indemnité de petit équipement, prime de rendement, prime de résultat d'exploitation) qu'il a perdues lors de l'instauration du complément en 1993 (pièces n° 24

qualification professionnelle consécutive à sa mutation sur le site de VEMARS -la méconnaissance par l'employeur des recommandations du médecin du travail -la pression exercée en ce qui concerne la prime

de toute nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats

- prime de rendement : elle n'est définie par aucun document contractuel ni même unilatéral ; jamais versée en 2004 puis versée à deux reprises en 2005 à hauteur de 40, 00 € en janvier et en septembre

F, - la majoration de l'indemnité de risques et sujétions (permanents) (code 1240) d'un montant mensuel de 151 F, - une indemnité de petit équipement (code 2200) d'un montant mensuel de 16 F, - une prime

compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications