de francs et une ligne de mobilisation de créances professionnelles dans la limite de 4 millions de francs. 4.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre

En effet ainsi que la société [2] le fait valoir les missions exécutées par M. [K] consistaient exclusivement en la prise d'appels téléphoniques afin de résoudre des incidents techniques en ligne.

[X] [L] expose avoir perdu le bénéfice de toutes les primes accordées aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée à savoir la prime de production, la prime d'assiduité, la prime d'ancienneté

de son droit à honoraires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant, pour fixer le montant de la rémunération accordée

X..., pour avoir illicitement exporté la somme de 24 millions de francs CFA et n'avoir placé auprès des banques togolaises aucune réserve technique sur les primes encaissées, ce qui a entraîné une amende

de téléassistance s'inscrivaient dans la lignée des missions de la télé-opération, relevant de l'assistance voies automatiques ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que « la téléassistance est

ou à l'étranger, la cour d'appel a néanmoins jugé que la part de ces indemnités versées à l'étranger constitueraient des frais professionnels déductibles dans la limite de neuf mois pendant chaque mission

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 228, 229 et 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

cours des trois derniers mois où il avait exercé une mission entre janvier et mars 2012 ; qu'à l'inverse, la société soutenait que le salarié n'avait plus exercé de mission depuis 2012,

l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a refusé d'annuler la délibération d'un CHSCT (le CHSCT de l'établissement EEX de Vierzon), qui a, malgré les mesures nécessaires et suffisantes immédiatement prises

-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République a adressé une réquisition à François Z..., expert en aéronautique inscrit sur la liste de la cour d'appel de Pau, auquel il a été donné mission

existants et des photographies qu'elle avait prises elle-même.

été établi, postérieurement à la communication des résultats du contrôle, est sans incidence sur la validité du redressement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris

conséquence que le conseil de prud'hommes d'Epinal était compétent pour connaître de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'agent commercial est statutairement tenu de rendre compte de sa mission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir accompli du 1er février 1998 au 31 août 1999 une mission d'assistance commerciale

X..., salarié d'Electricité de France (EDF) exerçant les fonctions d'ingénieur, a été chargé d'une mission temporaire au Liban ; que le guide de gestion des agents travaillant à l'étranger prévoit en son

qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit de la société Nord France, société anonyme, dont le siège est ..., prise

Il était convenu d'un prix provisoire, qui constituerait le prix définitif sous diverses conditions.