d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'ainsi, les déclarations d'un employeur quant à la qualification

de conservatoire par l'employeur de rechercher au vu des éléments de la cause si cette mise à pied revêt un caractère conservatoire ou disciplinaire ; qu'en se référant à la seule qualification donnée

X... la qualification de technicien ou agent de maîtrise de niveau 4-1 prévue par la convention collective des pompes funèbres aux seuls motifs que son contrat de travail indiquait la qualification de

; qu'il est établi que le détenteur n'a pas droit au remboursement du nominal de sorte que cette caractéristique essentielle de l'obligation n'étant pas acquise, le produit litigieux ne peut être qualifié

X..., il avait été convenu que celui-ci exercerait à l'avenir les fonctions d'aide-soignant pour la rémunération correspondante à cette qualification, M.

[K] a été engagé en qualité de médecin de garde, classé au coefficient 434 de la grille « médecin généraliste » de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 applicable

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre 27 avril 1992), que, suivant un acte sous seing privé

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

sur Airbus A380 au cours des campagnes de qualification à compter de la saison été 2010.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

pour abus de biens sociaux et défaut de réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

- le montant de la prestation de pose est indifférent au regard de la qualification du contrat, et seule doi être prise en compte la spécificité du travail fourni, qui fait appel à de la technique,

Y... pouvait prétendre au statut de VRP, sur son engagement en qualité de VRP et sur l'absence de remise en cause de cette qualification par avenant au contrat de travail, sans rechercher si au regard

confiance, exercice illégal de la profession de banquier et recel ; Vu l'article 575 alinéa 2 , 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

les faits invoqués; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement énonçait successivement six motifs pris de : "- 1) insuffisance professionnelle caractérisée par