civile que: "Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation" ; que, par ailleurs, comme il a été rappelé ci-dessus, "la cour de renvoi

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 du préfet des Hauts-de-Seine en tant qu'il

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet et 30 août 2024, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), représentée par sa présidente

REPROCHER AU DEMANDEUR D'AVOIR SAISI LE JUGE DU SECOND DEGRE PAR PURE MALICE; "ALORS ENFIN QUE S'AGISSANT D'UNE DETTE DE SOMME D'ARGENT, LE PREJUDICE QUI POUVAIT RESULTER DE LA PROLONGATION DE LA PROCEDURE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M.

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE DAME M'B REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT SES FRAIS DE PROCEDURE

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. A...

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

de réformer la décision entreprise et statuant à nouveau : - dire et juger que la société Triangle 35 ne justifie d'aucun motif légitime et notamment de circonstances justifiant le recours à une procédure

leur demande tendant à voir prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie ; ALORS QUE, premièrement, dès lors que le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans le cadre d'une procédure

rejeté les demandes de jonction et de renvoi de l'affaire ; "aux motifs que la Cour ne peut ordonner la jonction d'une affaire dont elle est saisie à la suite de déclarations d'appel avec une autre procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Desertot, dont le siège est

; qu'elle en concluait à une réticence organisée et empreinte d'une particulière mauvaise foi de la débitrice, manoeuvrée par les sociétés Total E & P Libye et Holding, justifiant le recours à une procédure

Italie [GC] - 32967/96 Arrêt 17.1.2002 [GC] Article 2 Obligations positives Action pour homicide involontaire contre un médecin prescrite suite à des retards dans la procédure: non-violation En fait :

civile (2ème Civ. 15 octobre 2009 no 01563 ; Soc. 18 déc. 2007, no 06-44. 548 ; 2ème Civ. 18 février 2015 no 14-18458), .../...