désigné dans une procédure pénale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le rapport d'expertise établi par M.

pénale ; "alors que, en rejetant l'exception de nullité de la procédure de vérification fondée sur une infraction aux dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales au prétexte que

Faits et procédure 1.

civile; en deuxième lieu, que les experts ont précisé expressément et à plusieurs reprises que la défaillance du système ABS était antérieure à l'accident, et que, par mesure de sécurité, les services

les déclarations d'un témoin étranger à toute idée de variation par rapport aux déclarations antérieures, le président a violé le principe de l'oralité des débats et excédé ses pouvoirs" ; Attendu

paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; qu'alors que cette instance était en cours, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée et l'AGS est intervenue à la procédure

Faits et procédure 1.

X..., son débiteur, entre les mains de la société Centre d'imagerie médicale numérisée et de la société X...

] lesquels avaient reçu injonction sous astreinte de libérer les parcelles malgré ces négociations antérieures, la Cour d''appel a violé l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture nonobstant l'existence d'un mandat irrévocable de payer un créancier, donné à un tiers par le débiteur avant l'ouverture de la procédure

énonce que "la société HRS s'appuie exclusivement dans ses écritures en cause d'appel sur une convention en date à Genève du 14 septembre 1994 et sur divers plans dont elle verse des photocopies aux débats

de la procédure collective de M.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal (aujourd'hui article 313-1 du nouveau Code pénal), des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 2, 6, 7, 12 du règlement CEE n° 3820 du 20 décembre 1985, 121-1 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du Code de procédure

subséquente à cette mesure; que selon les dispositions de l'article 174 alinéa 1 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation examine la régularité d'une procédure, tous moyens pris de

DU : 24 Septembre 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Sans procédure particulière AFFAIRE

Faits et procédure 3.

Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE D'ASSURANCES AZUR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 novembre 1997, qui, dans la procédure

de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques, des articles 713-2, 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure