société Arts Litho en redressement judiciaire, a contesté la créance aux motifs que la somme visée au commandement comprenait des créances antérieures au 19 mai 1998, date du jugement d'ouverture de la procédure

X..., curateur de la société Gilde, en procédure collective, est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que la société Papeterie de Gromelle fait grief à l'arrêt, qui a confirmé la résolution

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2023), M.

Y... des avis à tiers détenteur pour obtenir paiement de dettes fiscales nées durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné

de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective.

de crédit ; qu'après la mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Y..., la société Lambert, qui avait été admise définitivement au passif de la procédure

X..., la réalisation de cette augmentation de capital ayant eu lieu le 17 septembre 2009 ; qu'une procédure collective a été ouverte au bénéfice de la société Prodiv ; que reprochant à Mme Y... la diffusion

maintien de la garantie en vertu de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, et l'a fait assigner afin de voir constater que cette garantie n'avait pas été valablement retirée avant l'ouverture de la procédure

J... justifierait qu'au cours de la procédure collective, son adresse avait été portée à la connaissance des organes de la procédure collective ; que M. Y...

portée caution solidaire du remboursement des prêts, aux fins d'exécution de cet engagement ; que Mme Z... ayant par la suite été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance à la procédure

pour une durée de neuf années à une entreprise aux droits de laquelle se trouve la société Centre-Ouest énergies (société COE), laquelle en confia la gérance à un tiers, ultérieurement soumis à une procédure

, par extension, aux termes d'un jugement du 27 mai 1999 ; que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 6 janvier 2005 ; et dès lors qu'une procédure collective a été ouverte à l'encontre

Un arrêt a ensuite fixé les créances de la société Axyo au passif de la procédure collective de la société LCF au titre de factures impayées antérieures. 2.

K... à payer à la banque une certaine somme au titre de leur engagement d'aval et fixé la créance de la banque dans la procédure collective de la société ; que L...

actifs mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, Mme N..., ancienne salariée de l'association et licenciée dans le cadre de la procédure

Le 24 septembre 2013, le tribunal de commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de sauvegarde de la SAS [Adresse 7]. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 22 mars 2014.

Z..., qui a indiqué au notaire être agent d'entretien, n'était pas inscrit au registre du commerce, que la mention de la procédure collective ouverte à son égard a été portée au registre du commerce et

collective'', sans rechercher si le créancier s'était réellement trouvé dans l'impossibilité d'agir contre le débiteur pendant le temps de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision