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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 432 résultats pour « procédure commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
la procédure d'information prévue à l'article 2.
Article D5141-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 11
-Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant d'une procédure nationale, d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée pour laquelle
Article 69
Les représentants titulaires et suppléants des communes des trois départements sont élus parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
Article L133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05
Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans.
Article 24
.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 385-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 464-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 474 A modifié
Article L2113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53
I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal est composé : 1° De l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, si les conseils municipaux des communes concernées
Article 6
- Code de procédure pénale Art. 181, Art. 234-1, Art. 249, Art. 305-1, Art. 327, Art. 359, Art. 362, Art. 366, Art. 367, Art. 888, Art. 923 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 269-1 A créé les dispositions
Article Annexe
Communes concernées par les mesures du présent arrêté Dans le département du Calvados : les communes de Lisieux et de Saint-Désir-de-Lisieux.
Article ANNEXE
En aval du pont de la D. 785, communes de Brasparts et Pleyben. Finistère. Le Rivoal. En aval du pont de Favot, communes de Lopérec et de Brasparts. Finistère. L'Hières. En aval du pont de Callac, commune de Callac (Finistère).
Article R133-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 32
Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du
Article D47-1-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29
Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des Etats membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace permettant d'éviter les conséquences négatives
Article R333-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation
Article 62
- Code de procédure pénale Art. 802-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 99
Article L163-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes.
Article L2113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55
Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont
LEGIARTI000048785128
. - Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel, tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants, procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction, procédures d'application des peines et procédures
Article 4
Dans les départements d'outre-mer, les zones de montagne comprennent les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres dans le département de la Réunion et à 350 mètres dans les département de la Guadeloupe et de la Martinique
Article L2223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51
La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes
Iles Marquises Communes de: Fatu-Hiva. Hiva-Oa. Nuku-Hiva. Tahuata. Ua-Huka. Ua-Pou. Iles australes Communes de: Raivavae. Rapa. Rimatara. Rurutu. Tubuai. Iles de la Société Communes de: Arue. Faaa. Hitiaa O Te Raa. Mahina. Moorea-Maiao.
Article L163-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61
Les conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat de communes qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires du syndicat faisant l'objet d'une délibération.
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