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338 072 résultats pour « procédure d'urgence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008123241

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Tenue d'une audience publique - Obligation - Absence (1).

Résumé IA — à vérifier

Page 32 sur 16904

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642120

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

CETAT54-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -Demande "manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative"

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642011

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

CETAT54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision - Décision de rejet.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007795161

Admin. suprême

6 juin 1990

6 juin 1990

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE | 68-

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641951

Admin. suprême

5 mars 1971

5 mars 1971

. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE PRESENTANT UN CARACTERE SERIEUX ET NE PREJUDICIANT PAS AU PRINCIPAL D'ORDONNER UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008091995

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celle de l'urgence" ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838407

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007776912

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

l'ordonnance n° 1481/88/111 du 11 août 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a ordonné, à la demande de la "société Cannoise Maritime", un constat d'urgence

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008089701

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

, fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

Source officielle
CA

Premier Président

6a0fef67cdc6046d4788f011

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le 06 février 2026 établi par un médecin, praticien hospitalier au sein du CHRU de [Localité 1] ; Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous contrainte à la demande d'un tiers en procédure

Source officielle
CA

Premier Président

6a210bf9cdc6046d47094cab

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vu la demande d'hospitalisation sur demande d'un tiers dans le cadre de l'urgence du 11 mai 2026 concernant Monsieur [I] [S] ; Vu le certificat médical initial établi le 11 mai 2026 à 13h00 établi

Source officielle
CA

Premier Président

69f2e7dacdc6046d470cc3c5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Vu la demande d'hospitalisation sur demande d'un tiers dans le cadre de l'urgence du 13 avril 2026 concernant Monsieur [X] [L] ; Vu le certificat médical établi le 13 avril 2026

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008016591

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676068

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM S.A.S. , EN VUE DE MESURER LES BRUITS EN PROVENANCE DE SES AERONEFS ET DE RECHERCHER PAR AILLEURS, SI LES PREPOSES PILOTANT CES AERONEFS SE CONFORMENT AUX NOUVELLES PROCEDURES

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740359

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Expertise ne présentant pas un caratère d'urgence - Etat d'un chemin rural inchangé depuis de très nombreuses années.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742998

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Recours à la procédure d'urgence absolue justifié - Libération imminente.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731140

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - UTILITE -Absence. | 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007703972

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -Incompétence pour se prononcer sur la légalité d'un refus de sursis de paiement d'imposition [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007810033

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008043619

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT

Résumé IA — à vérifier