paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités diverses ; Attendu que, pour décider que l'AGS est tenue de garantir les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour inobservation de la procédure

intervenu postérieurement au jugement d'annulation n'a pas à suivre la procédure de licenciement des salariés protégés ; que la cour d'appel a expressément relevé que par un jugement du 5 juin, la désignation

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt

sans cause réelle et sérieuse et indemnité de non respect de la procédure de licenciement a : Débouté Madame Gyslaine X... de ses demandes ; Pour l'exposé des faits la Cour renvoie au jugement ; Cette

X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail relatives à la procédure

des indemnités pour préavis, licenciement sans cause réelle et sérieuse, inobservation de la procédure de licenciement, rappel de salaires et congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ que

par la défense : Attendu que l'employeur soutient la nouveauté du moyen au motif que le salarié aurait abandonné dans ses conclusions devant la cour d'appel le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure

indéterminée, en un contrat à durée déterminée, lequel prend alors fin normalement par la survenue de son terme sans qu'une procédure de licenciement ne soit nécessaire ; que la cour d'appel ne pouvait

Que rien ne s'opposait donc à ce la CAPEB 59 saisisse la commission un mois au moins avant l'engagement de la procédure du licenciement litigieux.

X... faisait valoir à l'appui de ses écritures d'appel que compte tenu des circonstances de fait et de la date à laquelle la procédure de licenciement avait été engagée à son encontre, son licenciement

payés, indemnité de préavis, indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, remise du certificat de travail et des bulletins de salaires ; Mais attendu, en premier lieu, que le jugement

condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, de première part, que, en ne

civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur avait notifié au salarié sa mise à pied et qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d'aucun

de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec celle accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

, 2 000 Francs . ( 304,9 ) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DÉBOUTÉ de sa demande d'indemnité de non respect de la procédure de licenciement et d'indemnité de licenciement

rapprochés de la brièveté du délai entre cet avis et l'engagement de la procédure de licenciement, que l'employeur n'avait pas entendu procéder à une recherche sérieuse de reclassement, la cour d'appel

33 de la convention collective applicable en matière de procédure disciplinaire, Mme X...conclut que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle précise que la procédure de licenciement

X... en réparation du préjudice causé par le non-respect de la procédure de licenciement, bien que la lettre ait été envoyée le jour même de l'entretien préalable, la cour d'appel énonce que les premiers