-14.593), que l'immeuble appartenant aux consorts C... et à la société Les Remparts d'Antibes (la société) a été divisé en deux lots n° 1 et 2 devenus 10 et 11 selon un état descriptif de division sommaire

U... et Mme A... irrecevables à agir en application de l'article 122 du code du code de procédure civile, contre le mandataire liquidateur de la société Groupe Solaire de France et, en application de l'article

X..., président du conseil d'administration de la société Rotodis du 1er novembre 1990 au 30 avril 1992, pour qu'il soit déclaré, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, tenu

Faits et procédure 1.

; qu'en y ajoutant une condition d'application qui n'y figurait pas, la cour d'appel a dénaturé cette clause et violé également les articles L. 121-1 du Code des assurances et 4 du nouveau Code de procédure

B..., notaire, pour procéder à la licitation préalable des immeubles en dépendant ; que Mme Z... en ayant été déclarée adjudicataire pour le prix de 700 000 francs le 25 avril 1992, M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; SUR LES AUTRES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : /CONS.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2021), un jugement a prononcé le divorce de Mme [F] et de M. [S].

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 2022), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 2022), M. [G] a été engagé en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Daniel Jego à compter du 4 mars 2004. 2.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2003) qu'à la suite d'un contrôle ayant porté sur les années 1995 et 1996, l'URSSAF a procédé

fonds à la société Sima ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure

de 56 % qui ne correspondait pas au total de chacune des IPP particulières relevées, la cour d'appel n'a pas répondu à ce chef de conclusions déterminant et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure

janvier 1994), qu'après résolution du plan de redressement dont elle avait bénéficié, la société vêtements Corneille (la société) a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires; qu'une procédure

, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel était pour le moins tenue de s'expliquer, ne serait-ce que sommairement, sur la lettre

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2021) et les productions, M.

Y... étaient insuffisamment probantes et circonstanciées, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des éléments de preuve soumis à son appréciation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas

à une analyse même sommaire de ces éléments la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ; qu'elle a, en conséquence, violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et privé

Edouard, contre l'arrêt n 157 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 août 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux, détournement