effectués, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'abus de droit ; 4 / que la censure au visa

le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt ne pouvait valablement déclarer la construction de la véranda conforme au règlement

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale : 7.

effectué indument par le notaire, le Trésor public a, suivant commandement et sommation de payer, publiés le 5 août 1988, engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre tant de la société Agri

générales incombant à l’ensemble des copropriétaires de « conservation, d’entretien et d’ administration des parties communes», au sens des stipulations du règlement de copropriété.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2003) rendu en matière de référé, que la commune

En cette qualité, la SARL CITYA HOREAU COUFFON procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.

L’article 9 du règlement de copropriété stipule que : “Les charges afférentes aux parties communes générales seront réparties entre les copropriétaires, au prorata de leur quote-part dans lesdites parties

souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le

souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le

Faits et procédure 1.

M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2000, qui, dans la procédure

de Dammarie-les-Lys (la commune) a assigné la Selarl [1] (la Selarl [4]), M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a fait procéder à une saisie-attribution à l'encontre de M.

subséquente ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale "tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

du coût réel des travaux, sans égard pour le prix convenu au contrat annulé, elle n'en demeure pas moins tenue envers l'entrepreneur principal de l'obligation contractuelle de droit commun de livrer,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. O...

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 avril 2024), M.

que dans ses conclusions, la CMEN insistait sur l'importance de cette notion de foyer ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure