AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300897_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables
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Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aa1
28 septembre 2001
28 septembre 2001
par son employeur, préalablement, qu'il y aurait lieu de vider les cendriers dans des réceptacles métalliques, et notamment que rien n'établit qu'elle avait reçu la note de service du 5 mai 1995, produite
Source officielle