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40 669 résultats pour « promesse de porte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724bacd58014677417dec

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

du 3 juillet 2001 ne prévoyait la vente que d'une partie de l'immeuble possédé par Mme X..., aucune description précise de la division à intervenir ne figurait dans ce document , son étendue et sa portée

Source officielle

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CC

civ3

61372443cd5801467741407e

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X... a assigné Mme Y..., propriétaire de diverses parcelles, afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme qu'elle se serait engagée à lui consentir aux termes d'un document intitulé "promesse de bail

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100128

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100497

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

A... de se porter acquéreur des actions du club Le Mans FC ; qu'en statuant ainsi, cependant que la promesse n'avait pas été signé, que ces conditions n'étaient pas encore fixées et qu'il n'était pas certain

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01274

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

société Compagnie financière et de management (Cofima), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                , anciennement AZ Habitat, 2°/ la société Promen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00304

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Pour juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est établi que le président de la société a formalisé une promesse d'embauche sur un poste de directeur général, poste

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CC

comm

6137234fcd580146774081ac

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

X... et Z... lui consentiront une licence d'exploitation de la marque Whos's Next assortie d'une promesse de cession partielle et que, dans toute hypothèse de retrait de MM.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300125

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, après avoir prononcé la nullité des promesses unilatérales

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CC

cr

613725eecd58014677421a4b

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Michel Z... par un avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, ne porte

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CC

comm

613724b5cd58014677417ba2

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

bar-hôtel-restaurant "Le Bellevue", pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction avec effet au 1er janvier 1999 ; que, dans le même acte, les associés de la société (les cédants) ont promis

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans le cas présent, la promesse de rachat signée des deux parties porte sur l'appartement n°19 de la copropriété dénommée " [Adresse 7] sis à [Localité 7], [Adresse 3].

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CC

comm

61372297cd580146773fed50

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

dus à Locafrance, en contrepartie de l'utilisation partielle du matériel par lui pour la diffusion de messages publicitaires ; que cette promesse de reversement n'ayant pas été tenue, M.

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CC

comm

61372297cd580146773fed51

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

dus à Locafrance, en contrepartie de l'utilisation partielle du matériel par lui pour la diffusion de messages publicitaires ; que cette promesse de reversement n'ayant pas été tenue, M.

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CC

soc

6137239acd5801467740be95

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

de l'engagement souscrit ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 2 / le contrat de travail suppose que le salarié ait signé le simple projet

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CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca17

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ce courrier est ainsi libellé : ' Madame, Vous avez été engagée depuis le 02 décembre 2019 en qualité de Chef de projet process transverses.

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CC

comm

61372508cd5801467741a663

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Y... se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti le 29 juin 2001 par la Banque populaire de l'Ouest (la banque) à la société Antenne process (la société) ; que celle-ci ayant été mise en redressement

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civ1

613720decd580146773ef12f

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

C... a signé avec la SARL Super centre Albert une promesse relative à la location de deux cellules commerciales, dans l'allée marchande du centre commercial que la bailleresse édifiait ; qu'après avoir

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civ2

613722e1cd58014677402b2b

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

, pour imputer au propriétaire de l'immeuble les conséquences du blocage de la porte, de relever les "désagréments inévitables" du système de fermeture de cette porte sans en constater le dysfonctionnement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01222

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Invoquant un non-respect par l'employeur de ses prérogatives d'information et de consultation concernant deux projets : un projet de réorganisation du service « portage de repas » de l'AMAPA et un projet

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b934

Cassation

16 juin 1975

16 juin 1975

D'ENTREPRISES ET DE MINES (SAPEM), LE 30 DECEMBRE 1960, A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE L'EXCLUSIVITE QUI LUI AVAIT ETE PROMISE

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