[O] a refusé la modification de son contrat de travail, de même que 20 autres salariés.

Tel est l'objet de l'ATVE et, corrélativement, de la proposition de modification de contrat de travail qui vous a été faite ; votre préavis d'une durée de 2 mois, débutera à la date de la présentation

X... s'analysait en une modification de son contrat de travail nécessitant l'accord exprès du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les

notion de sauvegarde de la compétitivité peut être appréciée comme la nécessité d'assurer un strict équilibre entre les recettes et les dépenses ; Qu'en l'espèce, la réorganisation à l'origine de la proposition

Il fait valoir que : - la société SBM aurait dû lui soumettre une proposition de modification de contrat en lui donnant un mois pour répondre en application de l'article L 1222-6 du code du travail.

modification de son contrat de travail telle que proposée dans le courrier du 10 septembre 2001 ; Et attendu enfin que la variation de la rémunération supposant une modification du contrat de travail

Il fait valoir que dès le 20 janvier 2017 et avant toute recherche de reclassement, la société Label Info avait pris la décision de le licencier et conteste que la proposition de modification de contrat

Aussi dans un premier temps une proposition de modification de votre contrat de travail pour motif économique, au sens de l'article L. 1222-6 du Code du travail vous a été adressée par courriel du 7 mars

pour un autre employeur, expose que le refus de la modification du contrat de travail ne peut valoir faute grave et proteste contre l'allégation de comportement inapproprié et méprisant à l'égard du personnel

Le 15 novembre 2017, l'employeur a proposé à Mme [D] [O] de modifier son contrat en raison de difficultés économiques, consistant en une réduction de son temps de travail à mi-temps.

Le 15 juillet 2010, Mme C..., présidente du directoire de la sas Sofame a proposé une modification du contrat de travail à Mme Y..., que celle-ci a refusée par courrier du 3 août 2010, qualifiant les conditions

Cette réorganisation nous a conduit à vous proposer la modification de votre contrat de travail en date du 14 mars 2011 que vous avez refusée.

de travail a été par la suite transféré à la société Utovet, a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 juillet 2009 après avoir refusé la proposition de modification de son contrat de travail

de modification du contrat de Mme C était due à ses difficultés économiques, même si son résultat était bénéficiaire en 2017 ; - le seul poste de reclassement disponible a été proposé à Mme C ; -

La cour de cassation a également jugé que le refus du salarié ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque la proposition emporte modification du contrat de travail (cass

Au cours de cet entretien l'employeur lui a remis une lettre comportant proposition de contrat de sécurisation professionnelle et énonçant qu'il «'envisage de rompre le contrat de travail pour le motif

Au cours de cet entretien l'employeur lui a remis une lettre comportant proposition de contrat de sécurisation professionnelle et énonçant qu'il «'envisage de rompre le contrat de travail pour le motif

, proposition que M.