qui lui sont prêtés n'ont, le jour considéré, jamais été tenus par elle, ce qu'elle ne fait pas ; que sur le deuxième point, Denise Y... soutient que ni elle ni son mari ne pouvaient, à la date du 31

1er décembre 1992) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme alors que, selon le pourvoi, d'une part, Mme Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son mari

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 400 F-P+B Pourvoi n° S 16-13.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

sous le régime de la séparation de biens n'ont pas eu d'enfant, le mariage ayant duré 24 ans ; que Marius Z... était officier de la marine marchande en retraite ; que Huguette X... était sans activité

état d'aucun fait précis ; qu'en outre, il n'existe pas de relation étroite et directe entre les allégations reprochées et les actes accomplis par X... en sa qualité de conseiller municipal ; que les propos

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen

Y... daté du 17 mars 2015 et la seconde un texte signé Claude Y... publié sur facebook le 20 mars 2015 et indiquant : « Mon ami Charles B..., ancien maire de Ladres vient de m‘adresser cette lettre en

on dit elle traite son mari ? Journaliste : oui, oui, oui ; A. X... : si elle traite son mari, qu'il est, qu'il est, c'est-à-dire au courant, oui! ! c'est vrai il trouve ; Journaliste : ah !

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Marius Y... du chef d'abus d'autorité et contre Alain Z...

conséquence son exécution devait être appliquée; "qu'en exécution de ces deux décisions, André B. a cadenassé les serrures du domicile; "que constatant l'impossibilité d'accéder au domicile du mari

[I] [G] de sa demande tendant à voir dire que les propos « [I] [G] a fait de la prison pour complicité de tentative de meurtre », « Il y a huit ans en effet, le 2 mars 2011, il comparaissait devant le

Jérémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 15 mars 2016, qui, pour vente à la sauvette et outrage, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

il assure l'administration et la surveillance et le réformant sur la peine, l'a condamné à une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que Jean X... ne s'est pas contenté de présider, en sa qualité de maire

[D], en raison des propos suivants, tenus à l'occasion de la conférence de presse du 28 avril 2017, reproduits dans un article de presse du journal [1] des 29 avril-1er mai 2017, sous le titre « Assassinat

214 du Code civil, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés même si son conjoint n'est pas dans le besoin ; qu'en la présente espèce, il appartenait donc au mari

aux besoins les plus élémentaires tout en constatant que Mme X... était âgée de 59 ans, qu'elle n'avait aucune qualification professionnelle et ne disposait d'aucune ressource propre, d'autre part en

Y... rencontre Mme Z... en juillet 1994 et que c'est en août 1994 que Mme Y... est sûre, que son mari veut refaire sa vie ; que de même c'est dans la nuit du 6 au 7 octobre 1994 que M.

1986, sur l'action en divorce introduite par le mari pour fautes, tenant à la tenue par l'épouse en deux occasions de propos injurieux, dont il avait été débouté par un arrêt, décidant que ces faits ne