Cette constatation est surtout apparue dans les entretiens avec les personnels éducatifs qui se sont appropriés le terrain abandonné par l'encadrement.

] par [des] dépositions de témoins.

Mme Dominique X..., épouse Y..., domiciliée ... 62750 Loos-en-Gohelle (aide juridictionnelle totale, décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 mai 2014), contre l'arrêt de la cinquième chambre

perché il fatto non sussiste ). 11.

Dès le début du procès, l’acte d’accusation fut lu par l’avocat général représentant le ministère public, et la nature du délit à la base de l’accusation, ainsi que les circonstances pouvant aggraver ou

Considérant ce qui suit : L’Etat (préfet du Nord) a lancé une consultation, sous la forme d’un appel d’offres ouvert publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 8 octobre 2025, en

des témoins.

La requérante soutint également qu’aucun élément concret du dossier n’indiquait que le public ressentait un tel sentiment ou qu’elle avait influencé les témoins ayant changé leur position au cours du procès

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Réaut, - et les conclusions de Mme Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

B sur le territoire français ainsi que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France mais également l'absence de mesure d'éloignement précédente et de menace à l'ordre public.

La cour d'appel a ainsi considéré comme non établi   : que le plaignant fût intervenu d'une quelconque manière dans le transfert de matériel médical de l'hôpital public vers une clinique privée &#

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Villebesseix, - les conclusions de M.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Lorsqu’une audience publique a eu lieu en première instance, l’absence de débats publics en appel peut se justifier par les particularités de la procédure en question, eu égard à la nature du système d

En tout état de cause, de telles questions relèveraient de la sociologie ou de l’histoire et non du domaine juridictionnel.

des actions autres que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal

Sans contester le fait que l'ouvrage des requérants avait pour objet d'informer le public sur une affaire d'Etat qui intéressait l'opinion publique, il considère qu'il a porté atteinte à la présomption

comme les locaux de sanctuaires ou de hautes juridictions.

Le juge de la mise en état a renvoyé l'examen de ces fins de non-recevoir à la juridiction de jugement.

et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire