Codes de loi français

Article Annexe

/ 03 / 1984 modifié) Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (conformément aux dispositions du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 les nominations s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et

Article 114

Pour compléter les systèmes d'information visés au II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) et à l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre

Article 6

présent décret sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le service annuel tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article et la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret n° 2000

Article 1

Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 susvisé, le service de soutien de la flotte comprend : I.-Une direction centrale, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté ; II.

Article 2

rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, ou lorsqu'elles font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de l'une des procédures prévues aux articles 32 , 48 et 50 de l'ordonnance n° 2000

Article 11

prononcés en cas de non-respect des conditions de décence du logement mis en location telles que prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000

Article Annexe 2

liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5) Article R. 5 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 91

emprunt ; 3° Ou a versé une subvention supérieure à neuf millions de francs CFP ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000

Article L2334-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 84

Un ajustement de la diminution de la dotation forfaitaire est opéré en 2001 sur la base d'un arrêté du préfet pris après avis du président du conseil départemental fixant, avant le 30 octobre 2000, le montant définitif de la participation de la commune

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 carrières de Cénac" (zone spéciale de conservation FR 7200698) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Gironde sur une partie du territoire de la commune

Article 6

dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à établir pour la deuxième épreuve d'admission du concours interne de recrutement des inspecteurs du travail est fixé, dans les conditions prévues en annexe de l'arrêté du 15 décembre 2000

Article 4

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Rochebonne (zone spéciale de conservation). - ARRÊTÉ du 14 août 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 23 avril 1974 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires

Article 2

La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.

Article 1

L'agrément mentionné au I et au I bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Grande Brenne" (zone spéciale de conservation FR 2400534) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les six cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant :

Article 6

secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 2000

Article R414-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 27

Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un parc naturel marin, le document d'objectifs est élaboré selon les modalités prévues pour le plan de gestion du parc naturel marin et intégré

Article 2

I. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 gorges de la Vingeanne" (zone spéciale de conservation FR 2100324) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire de