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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372232cd580146773fb045
30 juin 1994
ressortant au 16 mai 1988, le régime complémentaire classe C ne pouvait légalement prendre effet ; que la réponse de la Caisse en date du 4 août 1988, date à laquelle elle ignorait cet état d'invalidité
Pôle social
68700230b8daa57c7f668545
1 juillet 2025
d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes
ACCO
ACCOTEXT000045642160
29 mars 2022
Avenant n°1 à l'accord collectif à la mise en place du régime "prévoyance-décès, invalidité, incapacité" des salariés conclu le 08 novembre 2016
ACCOTEXT000051466948
10 décembre 2024
AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU REGIME COLLECTIF « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL
ACCOTEXT000047875567
16 décembre 2022
Avenant 2 à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance INVALIDITE INCAPACITE DECES au sein du groupe Mersen en France
ACCOTEXT000051436364
27 mars 2025
AVENANT A L’ACCORD DE L’UES NUTRITION & SANTE RELATIF AU REGIME PREVOYANCE (INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES) en date du 18 décembre 2020
ACCOTEXT000039096945
30 avril 2019
Avenant à l'accord collectif d'entreprise du 14 octobre 2004, portant sur les régimes de prévoyance (invalidité, incapacité et décès) à adhésion obligatoire au sein de la société FII
6079b12a9ba5988459c5150c
23 novembre 1988
qu'il en résultait un trop perçu dont elle demandait la restitution ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette prétention, alors qu'en vertu de l'article 15 du règlement du régime
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d37
4 janvier 2023
prise par la commission de recours amiable de la CARPIMKO qui a confirmé le rejet de la demande d'allocation journalière d'inaptitude, en application des dispositions de l'article 20 des statuts du régime
613721c0cd580146773f6d88
15 octobre 1992
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 12 B des statuts du régime
6079b21b9ba5988459c55d6d
10 novembre 1976
qui était servie par le régime d'assurance d'invalidité-décès des professions artisanales, cette pension a été suspendue et n'a plus été désormais que liquidée pour ordre en application de l'article 18
6079b0ee9ba5988459c50d31
21 juillet 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 39 § 2 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 17 décembre 1975 ; Attendu qu'en vertu de ce
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5a
25 janvier 2008
SUR CE LA COUR, Attendu qu'en application de l'article 6-2o de l'annexe à l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif au règlement du régime d'assurance invalidité -décès des professions artisanales, une
Chambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8dd
3 octobre 2024
mai 2020, - débouté Mme [K] [N] [R] de sa prétention à se voir verser un capital-décès sur le fondement tant de l'article L361-1 du code de la sécurité sociale que de l'article 36 du règlement du régime
cr
6079a8579ba5988459c4cd12
25 novembre 1992
complémentaire d'assurance vieillesse et un régime d'assurance invalidité-décès à caractère obligatoire a bien, sinon pour objet, du moins pour effet de porter atteinte à la concurrence dans les rapports
civ1
61372127cd580146773f16b1
8 novembre 1989
garantie par le régime vieillesse-invalidité-décès géré par la CARBOF, ils en ont déduit que M.
6253cabfbd3db21cbdd8bee8
17 juillet 2008
La requérante justifie avoir été admise au régime de l'invalidité à effet au 24 août 2007.
613721c3cd580146773f6fe6
12 novembre 1992
X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la caisse d'assurance vieillesse et invalidité-décès des Artisans Poitou-Charentes, les conclusions de M.
613722b4cd580146774005be
10 octobre 1996
grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le jugement viole les dispositions de l'article 1106-1-II du Code rural, dès lors que pour dire les cotisations d'assurance maladie du régime
6137240bcd5801467741180a
6 février 2003
maladie lui a attribué une pension d'invalidité de 2ème catégorie dont le montant annuel a été fixé sur la base des rémunérations perçues par l'intéressé au cours de sa période d'affiliation au régime
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