dont le temps de travail était au minimum de 4,8 heures par jour et qui subissait une interruption d'activité de plus de deux heures, puisque la rémunération de ses heures travaillées était nécessairement

Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire minimum conventionnel et d'indemnité afférente de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel

à l'employeur d'assurer aux salariés avec lesquels il conclut un convention de forfait en jours un tel niveau de rémunération ; qu'en jugeant au contraire, que "le salarié qui s'est vu soumettre à cette

ou d'une disposition réglementaire ; que lorsqu'une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel ; que la convention

collective applicable précise que la prime d'ancienneté est calculée en fonction de la rémunération minimale hiérarchique de l'emploi occupé ; que, dès lors, en tenant compte du salaire de base versé

composantes de la rémunération globale du salarié, ainsi que ses modalités de versement, la cour d'appel qui n'a pas vérifié que cette convention collective était opposable à Mme X... pour en avoir eu

la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention

la société The Hôtel Ritz Limited, qui exploite le grand hôtel du même nom, situé 15, place Vendôme à Paris, emploie plusieurs centaines de salariés, les relations de travail étant régies par la convention

se prévaloir pour faire appliquer la règle selon laquelle ''La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise

restaient largement supérieures au minimum conventionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, faute de s'être expliquée sur

supérieure dans son montant au salaire minimum garanti par la convention collective, augmenté des différentes gratifications prévues par les dispositions conventionnelles; qu'ainsi en accueillant les

et elle ne peut être inférieure au montant du salaire minimum national professionnel de l'emploi occupé tel que défini à l'annexe VI à la présente convention. 15.

annuelle au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie»; que les différents avenants à cette convention collective déterminent régulièrement les salaires minimaux conventionnels des ingénieurs

base hebdomadaire de 38 heures 30 avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, d'autre part, par un nombre maximum de jours travaillés dans l'année, fixé

mensuel de base versé au personnel présent à la date d'entrée en vigueur de l'accord, l'article 12 dudit accord énonce en son alinéa 10 que l'entreprise "continuera à appliquer le barème des salaires minima

Y... et que la catégorie dite position III B est bien définie dans l'annexe de cette convention, énonce que cette annexe ne fait pas mention d'une rémunération minimum et que l'article 4 de l'annexe est

Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce

collective applicable du 22 janvier 1992 le salaire minimum mensuel conventionnel est défini à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, des primes aléatoires ou temporaires, des remboursements

", ce qui signifie clairement que la rémunération doit être calculée sur la base du salaire minimum conventionnel de la catégorie de l'intéressé et non sur la base de son propre salaire de base ; qu'en