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AVEC LE SALAIRE MINIMUM GARANTI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SA PRETENTION ET MAJORE DE 18% LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI DE LA SALARIEE POUR TENIR COMPTE DE L'INCORPORATION DE LA PRIME

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société fait grief au jugement de valider le redressement du chef de la taxe de prévoyance, alors selon le moyen, que les contributions patronales versées par l'employeur à un organisme assureur pour garantir

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des ingénieurs et cadres de la métallurgie garantis pour l'année 2013, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux garantis pour

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été systématiquement supérieurs, à la rémunération annuelle minimum, de 2006 à 2010.

forfaitaire ; que ce complément s'entend de la différence entre cette ressource minimale garantie et la rémunération perçue par la salariée, déduction faite des 30 % contractuellement affectés aux frais

Ce salaire national minimum mensuel s'entend pour une durée hebdomadaire effective de travail de trente-neuf heures, soit cent soixante-neuf heures par mois.

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allait se trouver amputée de 30 % à la suite des modifications qui lui furent imposées, ce qui allait déboucher sur un traitement mensuel qui était de l'ordre de 24 000 francs à une rémunération bien

la société BNP Paribas, suivant lettre d'embauche du 12 novembre 1997 à effet du 1er janvier 1998, pour y exercer la fonction de directeur des ventes pour le marché des changes en Asie ; que sa rémunération

de la convention collective Syntec aux salariés non cadres de la société en cas d'arrêt maladie, accident, maternité, en sus des garanties prévoyance reprises par la société ; Sur le premier moyen :

En effet, l'article L.3121-41 du code du travail, dispose que la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise